restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement

restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement

Rayer l'application du rôle en application de l'article 39 de la Convention, conformément à l'accord des parties.

par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement

restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement

La Cour a accepté la révision de l'arrêt du 26 mars 2024 et a décidé de rayer l'affaire du rôle, en l'absence d'héritiers ou de proches souhaitant poursuivre la demande.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respect

La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits d

à la commune de Mauguio la propriété de terrains réservés par le plan d'occupation des sols et fixe au vu des conclusions des expropriés, de l'expropriante ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

Commune - Commune de Cogna - (Jura). n° 2013-0003.

André X... aux " cognements " sonores, s'est prononcée par le motif dubitatif selon lequel " le bruit émane probablement d'André X... " ; qu'elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les griefs sous l'article 3 ne sont pas suffisamment étayés et que le grief sous l'article 13 ne peut être examiné indép

restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement

La Cour déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, faute pour le demandeur de poursuivre l'examen de sa requête.

La Cour décide de joindre les affaires et de les radier de son rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme tels que définis p

01/01835), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° X 99-70.198), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

devenue Airbus Helicopters, a conclu avec la société irakienne Alelk Company For General Trading (Alelk) des contrats de consultant afin de l'assister dans la négociation de ventes d'hélicoptères au Gouvernement

de la SARL LIEBREKS AVOCAT, avocats au barreau de NANTES - 327 [W] [X] [C] [I] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] (44) [Adresse 8] [Localité 3] Comparant et plaidant par Me Anne-Sophie COGNÉE-CHRETIEN