Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2006), rendu en matière de référé, que les consorts X... ont assigné les époux Y..., leurs locataires, aux fins de faire déclarer valable le congé

X..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz (CPAM) depuis le 1er février 1976, qui a obtenu de son employeur le paiement de l'indemnité de congé pour enfant à charge de moins de 15

congé annuel, l'employeur est tenu de prolonger le préavis ainsi suspendu pendant le congé ou de verser un complément de préavis ; Mais attendu que l'initiative prise par le salarié, en accord avec

payés afférents à l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en matière de bâtiment, l'employeur n'est pas redevable des indemnités de congés payés, il appartient au salarié de saisir la caisse

. ; que le GFR lui a donné congé pour le 1er novembre 2001 par actes des 5 janvier et 1er février 2000 ; que Mme Nathalie Y... ayant acquis les parts détenues par un tiers le 18 février 2000, le capital

ces demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-8, paragraphe 3, du Code du travail, stipule qu'il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de congés pris

qui lui a été délivré, en raison de son âge, le 10 mai 1990 pour le 11 novembre 1991, alors, selon le moyen, "que tout congé doit mentionner, à peine de nullité ou d'inexistence, les parcelles qui sont

En application de ces textes, dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les caisses de congés payés sont substituées aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés lorsque

Le 7 juillet 2020, la SCI Bénédicte a fait délivrer au locataire un congé avec offre de vente. 3.

cette dernière qui avait fait valoir à l'employeur que les périodes de congés payés et de préavis ne pouvaient être confondues ; que, toutefois, l'indemnité compensatrice de congés payés versée avec le

Y... était absent de l'entreprise entre le 18 et le 23 inclus et que cette absence correspond à un congé ; 3 / que le salarié ne saurait prendre ses congés à une date fixée unilatéralement par lui et

X..., employé d'Electricité de France, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés, en application de l'article L. 223-11 du Code du travail

La salariée a bénéficié d'un congé de maternité qui a pris fin le 21 septembre 2013.

X... ayant attrait devant un conseil de prud'hommes en leur réclamant certaines sommes les sociétés Cong Ty Shell Vietnam et Shell international, un arrêt du 6 novembre 2000 a rejeté le contredit formé

imposer le fractionnement des congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le congé principal d'une durée supérieure

que certains salariés de la société Feretol, devenus ceux de la société MVI, ont saisi la juridiction prud'homale et demandé à ces sociétés le paiement de certaines créances salariales relatives aux congés

à congé ; qu'en énonçant que le salarié avait subi un arrêt de travail pour maladie pendant la période du 6 juin au 24 août 1994 fixée pour ses congés, sans répondre au moyen invoqué dans les conclusions

le 27 juin 1986 sur le fondement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, les époux de B... ont, le 27 septembre 1988, notifié aux mêmes fins un autre congé à l'occupante ; que, dans la procédure