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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257fcd5801467741e442
20 septembre 1995
James Sean alias David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement
soc
613723becd5801467740d9ad
16 octobre 2001
payés, alors, selon le moyen, que la société le Régent avait soutenu que l'employeur avait déduit tous les ans, à la période des congés, la rémunération due au titre des congés payés des sommes dues par
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283
4 mars 2020
domiciliée [...], 2°/ le syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques, dont le siège est [...], 3°/ le syndicat CNT du nettoyage, dont le siège est [...], ont formé le pourvoi n° G 18-10.636 contre
civ1
égional de discipline d'une procédurec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2020:C100687
12 novembre 2020
Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la procédure disciplinaire suivie contre M.
613723e7cd5801467740face
30 octobre 2002
X... et 11 autres dockers employés par la société Matrama ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de remboursement de cotisations indues prélevées par l'employeur au titre de l'affiliation des
613724a3cd5801467741727c
6 juillet 2005
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2003), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir constaté que les faits retenus contre
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90668
12 mai 2023
La condition de double incrimination de faits qualifiés de crimes contre l'humanité par l'État étranger requérant peut être remplie dans la législation nationale au travers d'infractions de droit commun
Chambre Sociale
69df2556cdc6046d47484247
14 avril 2026
C'est dans ces conditions que par requête réceptionnée au greffe le 13 juillet 2023, la SASU [F] [P] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Montbéliard d'un recours contre la décision de la commission
613723bdcd5801467740d846
6 juin 2001
Cassation, dans un arrêt du 23 mars 1999, a reconnu que lorsqu'une prime de fin d'année est versée aux salariés indépendamment des résultats de l'entreprise, selon des critères d'attribution précis et connus
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300601
7 septembre 2022
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Emera Ehpad [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 21-11.592 contre
comm
Donne défautc/M. Y
613721a4cd580146773f58cb
10 mars 1992
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200757
8 juillet 2021
indirects et que la société, qui facture au coût d'achat des biens commandés pour le compte des magasins, lesquels sont adhérents de la coopérative et paient à ce titre une cotisation, n'apporte
61372467cd5801467741535f
25 janvier 2005
d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse manque à son devoir de conseil le cabinet comptable qui, après avoir constitué une société dans des conditions
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02239
14 novembre 2019
M... contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés : le premier, à neuf ans
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01098
3 juillet 2019
H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société K par K, société par actions simplifiée, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00568
16 mars 2016
pourvois n°s W 14-16.359, Y 14-16.361, C 14-16.365, N 14-16.397 et P 14-16.398 formés par la société Plastique forme international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], contre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00569
14-16.354 à T 14-16.356, V 14-16.358, X 14-16.360, Z 14-16.362 et A 14-16.363 formés par la société Plastique forme international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], contre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00571
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Plastique forme international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00572
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00573
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