Creatis a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio M.

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Reichdis, Herrlidis et Soultzdis par la société Creadis aux côtés de l'Association des centres distributeurs E. Leclerc

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le recteur de l’académie de Créteil à sa

Il résulte de l'examen de ces pièces que la société Créatis a valablement prononcé la déchéance du terme à l'encontre de Mme [C].

du 11 mars 2016  ; Vu l'avis d'avoir à signifier adressé à la Sa Créatis le 20 avril 2016  ; Vu les conclusions déposées le 11 mai 2016 par voie électronique par la Sa Créatis  ; Attendu que

CREATIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[M] à payer à la société Créatis la somme de 21 491,69 euros au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 29 avril 2021 ; - débouté la société Créatis du surplus de

[S] à verser à la société Créatis la somme de 7 801,07 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 6 juillet 2021 ; - débouté la société Créatis du surplus de ses demandes ; - dit

confirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la SA Créatis.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/09342 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGDJ Jugement du 25 janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Thomas CRETIER

CREATIS C/ [I] [Z] ...

Le 14 avril 2005, la société CREATIS a mis en demeure Monsieur et Madame X... de lui verser l'intégralité de la somme empruntée.

Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 19 décembre 2019, la société Creatis demande à la cour de : « Voir déclarer la société Creatis recevable et bien fondée en ses demandes,

CREATIS C/ M.

La SA CREATIS n’encourt donc pas la forclusion.

La cour condamne donc Mme [C] à payer ces sommes à la société Creatis.

[X] [H] ; - condamner la société Créatis à payer à M.

cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de l'Ecole de Bonneuil, dont le siège est ..., 2 / de l'association Champ de la Croix

[Z] aux autorités requérantes en exécution du mandat d'arrêt européen du 25 août 2023 émis par le substitut du procureur de la cour d'appel de la Crète orientale, pris sur le fondement d'une décision de

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la Sa Créatis a adressé à M.