compte des comptables du trésor exerçant dans le même département, des délais de paiement ; que, si les dispositions législatives en vigueur ne font pas obstacle à ce qu'un comptable public puisse déléguer

DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 14 Avril 2026 MINUTE N° 26/57 N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM3B Décision déférée du 13 Avril 2026 - Juge délégué

Alain, - DELOGE Frédéric, - B...

une faute pour avoir remis le pli recommandé à une hôtesse d'accueil non habilitée à le recevoir ; que la cour d'appel a estimé en effet que La Poste aurait dû, en l'absence du destinataire ou d'un mandataire

ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 26 Mars 2026 par Mme Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée

Ils font grief à la SAS DOMAINES DES PATRAS de les avoir informés de ce surcout au détour d’un courriel du 26 septembre 2022, courriel qui ne tient pas lieu d’acte juridique et n’engage donc pas la partie

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Valérie Delacour-Penazzo

définie au présent article" ; que force est de constater que les salariés mentionnés aux précédents alinéas des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail sont respectivement les délégués

des copropriétaires et ne pouvait donc agir qu'en raison des votes ou autorisations donnés par la copropriété ; qu'en effet, la responsabilité du mandataire ne peut être recherchée au-delà de l'exécution

M..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société anonyme Alain Colas Tahiti, la société en nom collectif BT gestion, M. A... O... et Mme T...

INTERVENANTS FORCÉS : La S.E.L.A.R.L. de Mandataires Judiciaires DAVID GOIC & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [V], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS LA P'TITE COTIERE [Adresse

D'[Y] DE RENNES ARRÊT DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, Madame Anne-Laure DELACOUR

Son éventuel bien fondé sera examiné en tant que de besoin ci-dessous. 3) Sur la qualité d'agent général de M. [O] et la responsabilité du GAN Le tribunal, estimant que M.

travail, en répression, les a condamnés respectivement aux peines de 6 mois et 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à verser les sommes de 1 067 560,29 francs à la CPAM de Lens au titre de ses débours

barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 30 avril 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN, conseiller déléguée

moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2001), que la société civile immobilière Place Vendôme (la SCI), maître de l'ouvrage, ayant pour maître de l'ouvrage délégué

presque aussitôt à un cours inférieur et ensuite, en acquérant à un cours très supérieur les warrants Alcatel, sans pouvoir bénéficier, pour l'une ou l'autre des opérations, qui ne pouvaient être dénouées

Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2211090 Représentant : Me Valérie DIAZ-MARTINAT de la SCP DEGROUX