DATE A LAQUELLE IL A ETE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE APRES AVOIR ACCOMPLI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, 12 ANS 3 MOIS ET 29 JOURS DE SERVICES EFFECTIFS, DOIT ETRE REGARDE COMME PRESENT SOUS LES DRAPEAUX

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 95, 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, que le temps passé sous les drapeaux

DEMANDEUR : Société FRANFINANCE, SA, Venant aux droits de LA SOCIETE GENERALE, SA [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Camille DRAPEAU

X... serait exposé à de graves risques en cas de retour en Algérie pour avoir servi dans une brigade d'intervention anti-terroriste durant une période de rappel sous les drapeaux ; qu'ainsi et nonobstant

B a nécessairement eu connaissance de son éviction au plus tard en 1959 lorsqu'il a été rappelé sous les drapeaux, il ne critique pas utilement la validité de la prescription quinquennale que lui ont opposée

    Le 23 mai 2006, le requérant se rendit sous les drapeaux en tant que commando en formation auprès du commandement de la gendarmerie de Kırkağaç («   le commandement de la gendarmerie

* Monsieur [L] [B] [F] (ci-après [L] [F]) est un photographe russe de renommée qui a réalisé de nombreuses photographies dans l'ancienne URSS et notamment celle montrant un soldat russe plaçant le drapeau

Un extrait de l'article figurait en première page, assorti d'un dessin sous-titré « Dopage : le football après le cyclisme » et représentant un cycliste vêtu des couleurs du drapeau espagnol et entouré

, il s'apprêtait à retourner au poste de secours pour l'alerter par radio lorsque celui-ci est parti en courant ; il a pensé que Julien Z... avait vu l'homme en difficulté et est allé baisser le drapeau

fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux

Les volontaires gardent la qualité d'appelé pendant le temps où ils se trouvent sous les drapeaux ( ...) La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse ( ...)

X, affilié au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat à compter du 1er septembre 1951, a été appelé sous les drapeaux le 1er mai 1954 ; que l'intéressé a ensuite été

fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux

prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une durée de deux ans à quatorze mois ( ...) les volontaires gardent la qualité d'appelé pendant le temps où ils se trouvent sous les drapeaux

soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux

le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - cette décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - la photo de profil de leur enfant, qui représente le drapeau

    Bien avant qu’il soit appelé sous les drapeaux, M.

Toutefois, le 1 er août 1990, le bureau du recensement militaire d’Ödemiş («   le bureau   »), appela le requérant sous les drapeaux.

CPPD – "font référence à celles associées habituellement à la communauté homosexuelle ; qu'il s'est en l'espèce simplement agi d'une forme de clin d'oeil à partir d'une référence au "rainbow flag", drapeau

jour de retard et par marché à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de : - Cesser l'utilisation de l'ensemble des signes distinctifs, à savoir : - La couleur noire pour les drapeaux