de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Véronique LEBRETON, premiere présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Bordeaux, Isabelle DELAQUYS

par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70 DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY

on grounds of delay. 17.

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Libre Jamais condamné Non appelant, cité le 10 septembre 2007 à personne, présent, assisté de maître DELAVOYE, avocat au barreau de BORDEAUX. B.-LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant. C.

RÉGIS DELAHAYE M.

s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

siégé en présence de Mme VINOT, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

INTIME : Monsieur [D] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE

la société Dekra Industrial, de la société Nouvelle régionale du Bâtiment (snrb), de la société Axeme Deco, de la société Itb Ingenierie et Technique du Bâtiment, de la société Ammac, de la société Delannoy

Le service a estimé qu'il s'agissait d'une facture de complaisance, travestie pour masquer la véritable identité du fournisseur, qui n'était pas la société " BH CAR DELAFOTERIE TRANSACTIONS " mais M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 2 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Turkey 26/06/2018 Length of pre-trial detention Delay in examination by the Constitutional Court Failure/Delay in examining requests for enlargement/objection Lack of hearing during the detention review

The judgment was finally enforced on 25 December 2020, after which the applicant initiated compensation proceedings against the Enforcement Agency for the delay.