de tromperie, aggravée ou non, est un délit instantané consommé par la livraison de la chose ou par la prestation de service ; qu'il en résulte que le point de départ du délai de prescription de ce délit

de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fabrice Y... coupable du délit d'abus de confiance poursuivi constitué par un détournement

En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif

l'arrêt du 22 novembre 2002 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a décidé que l'action publique dirigée contre Jean-Louis Y... n'était pas prescrite, a déclaré le prévenu coupable de publicité trompeuse, délit

confiscation d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 450-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violaion des articles 408 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1321 et 1341 du Code civil, défaut

droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 novembre 1957, 1er et 19 de la loi du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

S..., et de solliciter le règlement correspondant ; qu'il en était déduit qu'à défaut pour les consorts S... d'avoir procédé à ce calcul, Mme B...

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

, lors de cette procédure devant le juge de l'exécution de la pièce arguée de faux, et n'a par suite déclaré l'action publique prescrite moyennant un défaut de motif à l'égard des faits d'usage concernant

X..., radiologue, un appareil de diagnostic à ultrasons qui, en dépit du changement d'un "tube analyseur", a continué à présenter des dysfonctionnements ; que M.

construction, en partie imputable aux maîtres de l'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si le garant de la bonne exécution du contrat de construction ne devait

V... les éléments détaillés de calcul des taux et montants des commissions lui permettant de s'assurer qu'il a été rempli de ses droits et à défaut de former une demande à ce titre ; attendu que l'issue

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 1er avril 1999, qui, pour homicide involontaire et contraventions au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour le délit