X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement en ses dispositions civiles, a dit qu'Yves Le X... devra faire procéder à la mise en conformité de la partie sud

Sur conclusions d'incident de cette dernière, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, par ordonnance du 19 janvier 2021 que l'appelant a déférée à la cour d'appel

moyen, "1 ) que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que, selon l'arrêt attaqué, "quelle qu'en soit la raison", les causes des infiltrations sont les mêmes dans les parties nord et sud

de trois mois pour adresser des observations et demandes d'actes au juge d'instruction et d'un délai d'un mois pour formuler des observations en réponse aux réquisitions du procureur de la République

dans le délai, ce dont il s'évinçait qu'en s'abstenant de répondre à la société Mifratel pour la détromper sur sa situation fiscale et de l'inviter à déposer les déclarations idoines

en examen, de son intention non équivoque d'interjeter appel d'une décision de placement en détention provisoire, faite dans les délais, produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel lorsque le greffe

fixé par l'article 908 du code de procédure civile qu'elle sollicitait l'infirmation du jugement, peu important que Mme [M] ait expressément sollicité cette infirmation dans la déclaration d'appel, la

n'exigerait pas que, pour pouvoir recourir, en cas de problème technique, à la procédure de déclaration au greffe, le délai prévu pour interjeter appel soit à son dernier jour, la cour d'appel a violé

informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ce délai se

numéros Z 01-60.700, A 01-60.701, B 01-60.702, C 01-60.703 et D 01-60.704 : Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, le 6 avril 2001), le syndicat Sud

V... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration dans les délais prescrits, fraude fiscale, alors : « 1°/ que si la réserve d'interprétation

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2000 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (Elections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Sud-aérien

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 12 juillet 2001) d'avoir dit que le syndicat Sud

Le délai pour effectuer la déclaration de créance n'a pu courir qu'à compter de la publication régulière au Bodacc.

Y..., ès qualités, ont omis de notifier la déclaration d'appel à l'avocat qu'il a constitué antérieurement à l'avis de fixation à bref délai. 12.

par le greffe, il ne justifie pas de la signification des conclusions d'appel à la société intimée dans le délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel intervenue le 9 décembre 2016, alors

autant vérifier que cette déclaration avait été faite dans le délai imparti par les textes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2036 du Code civil, L. 621

d'appel a été effectuée et sur l'impossibilité pour le mis en examen de faire appel dans le délai de dix jours suivant la notification de l'ordonnance ; que l'appréciation de telles

d'espèces et qu'il est constant que l'infraction de fausse déclaration d'espèces est passible de poursuites judiciaires et répressives" ; qu'en statuant ainsi, quand l'infraction de fausse déclaration