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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372273cd580146773fd2e0

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

moyen, que cette Caisse ne doit indemnniser les clients d'un notaire qu'à raison des sommes réellement dues par celui-ci et non représentées, à l'exception notamment des dépôts reçus par le notaire en dehors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300355

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[W] [K] ait occupé la maison édifiée depuis 1972, il justifie d'une possession à titre de propriétaire pour la période 1992-2005, mais non au-delà puisque le relevé de propriété suivant indique : "construction

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:123

CJUE

8 février 2024

8 février 2024

Sentenza della Corte (Prima Sezione) dell'8 febbraio 2024.#Inkreal s.r.o. contro Dúha reality s.r.o.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Nejvyšší soud.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd0

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

que dans son procès-verbal du 25 janvier 1999, l'inspectrice du Travail a relevé que 4 salariés de la société Fimeco avaient effectué le 16 janvier 1999 des heures supplémentaires, non seulement au-delà

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e9b

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

relatif à un monument de la ville ou le vin était vendu en grande surface ; qu'en concluant à l'existence d'une confusion au seul vu de ce décor, sans rechercher si le rapprochement de ces deux éléments

Source officielle
CC

civ2

61372155cd580146773f2e9f

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

X... avait deux enfants en dehors du mariage et sans avoir pris en considération les biens que Mme Y... recevrait lors de la liquidation du régime matrimonial ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait

Source officielle
CC

civ2

61372263cd580146773fc8d9

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Sandrine X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors

Source officielle
CC

civ2

61372263cd580146773fc8da

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Dominique X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors

Source officielle
CC

civ2

61372263cd580146773fc8dd

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Nathalie X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd567

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Véronique X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd569

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Clarisse X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:264

CJUE

25 avril 2013

25 avril 2013

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 25 aprile 2013.#Commissione europea contro Regno di Spagna.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1962:37

CJUE

30 octobre 1962

30 octobre 1962

Ordinanza della Corte del 30 ottobre 1962. # Milchwerke Heinz Wöhrmann & Sohn KG, Alfons Lütticke GmbH contro Commissione della Comunità economica europea. # Cause riunite 31 e 33-62.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008004915

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

comme lignes douanières ; / 2° Ou bien justifie : a) de deux tentatives d'évasion consistant en sorties effectives et périlleuses d'une enceinte ou d'un établissement militairement gardé et situé en dehors

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007875854

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007880246

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01454

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

contrôle d'entrée et sortie du personnel avaient fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, qu'une fois par an la société Securiton qui avait installé le système effectuait un contrôle du système, qu'en dehors

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fa6c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

fraude aux droits des créanciers, les stipulations d'un plan de cession, consacreraient-elles prétendument une violation du principe d'égalité des créanciers, ne sauraient être remises en cause en dehors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00127

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de 39 heures visées par l'accord (dépassements ponctuels, situations exceptionnelles de travail en dehors des jours habituellement travaillés, travail de nuit et temps de déplacement et d'intervention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00608

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Colmar et accompagnée d'un courrier explicitement destiné à la chambre de l'instruction de cette même juridiction, n'a été traitée par la juridiction compétente que le 12 décembre suivant, soit bien au-delà

Source officielle

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Journal officiel
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MAISON DELORE

SIREN 130218118GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE LYON

Boulangerie - Sandwicherie et vente de boissons non alcoolisées.

22/09/2026

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Dépôts des comptes

PHARMACIE DELORME

SIREN 987838851GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

20/09/2026

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Dépôts des comptes

LMP DELORME

SIREN 479518490GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANTERRE

18/09/2026

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DELORE

SIREN 843425760GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS

16/09/2026

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Dépôts des comptes

39 DELORME MONTREUIL

SIREN 751210972GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

16/09/2026

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