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En novembre 2018, le requérant demanda sans succès que les archives de l’État lui rende les deux dossiers concernés ou qu’on y interdise entièrement l’accès.

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Elle soutient que : - elle n’a jamais eu les codes d’accès de la page Facebook de la commune ; - elle n’a jamais rien publié sur cette page ; - la demande est abusive à son égard, dès lors qu’il

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décision exécutoire des autorités allemandes ; que le préfet, qui n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de prendre l'arrêté de reconduite, ne pouvait considérer la demande

Par un arrêté non daté mais notifié le 13 décembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de

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Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas fait un examen sérieux de la situation du requérant ; - sa demande n'était pas abusive ou dilatoire ; le simple

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Cette demande est surtout mal fondée. Le dernier versement de septembre correspond au mois d'août 2003, compte tenu du décalage habituel de un mois.

L'arrêt ajoute que les sociétés [...], dans les instances introduites par la société Alençon ouest, n'ont pas formé de demande reconventionnelle pour procédure abusive devant les juridictions administratives

. ; Les demandeurs invoquent au pourvoi n° S 93-21.202, à l'appui de leurs recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs invoquent au pourvoi n° R 93-21.201, à