Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2023 et le 5 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme D E, représentée par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2024, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

He requested that a disability pension be granted and relied on Sections 5 and 50 [51] (1) (f) of Law no. 156 which provided that compulsory military service, active military service, and/or service deemed

numéro 810 146 563, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 15] [Localité 2] Représentée par Maître Elsa BEUCHER FLAMENTde la SCP QUESNEL, DEMAY

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00906 N° Portalis DBYC-W-B7J-L3WG 64C c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe CHARLES, Me Sébastien COLLET, Me Céline DEMAY, Me Maxime

The letter was withheld by the prison administration on the grounds of its defamatory/abusive content which was deemed to be likely to perturb the execution of the sentence.

officer, and on 18   February   2025 he refused the applicant’s request to reopen the investigation subsequent to IPCA’s decision of 31 October 2024 holding that the pepper spray exposure was deemed

Moreover, as associations were not allowed to participate in national, local or European elections there was no “pressing social need” to require every association deemed to pursue “political” goals to

The applicant complains under Articles 3 and 5 § 1 of the Convention as well as Article 6 § 1 of the Convention of the unlawfulness of his prolonged detention, of the conditions of his detention deemed

DEMETTE, demeurant ...

barreau de LILLE, postulant et Me Stéphanie SIMON, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE : Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-philippe DEVEYER

DÉFENDERESSE A L'INCIDENT : Madame [X] [P] [L] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Marie QUESNEL de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

publiquement le 02 Avril 2024, après prorogation, par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : [18] BP 166 [Localité 7] représentée par Me Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY