portait sur un dispositif selon la revendication 1, dans lequel le bras de butée était mobile «sensiblement longitudinalement» par rapport au corps de châssis ; que la revendication 3 telle que déposée

oralement, dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que les témoins Paul Z..., Robert A..., et Robert B... ont déposé oralement et séparément l'un et l'autre dans

- question n° 11 : l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Hettange-Grande (Moselle), courant 1997 et après le 25 août 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis

Y... tandis que Express documents fait paraître depuis 1978 Les Réponses de Bernard Z... ; que M.

Mme M... fait valoir qu'elle exerce en tant que traductrice depuis 2005, et notamment en tant que gérante de la société French Factory depuis 2008.

novembre 2002) a déclaré cette demande irrecevable comme prescrite et a autorisé la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande déposé

l'article L.65 du code électoral, il a été procédé à l'ouverture simultanée des enveloppes contenant les bulletins de vote, il n'est pas établi par les témoignages produits que la manière dont ce dépouillement

28-04-05-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION

" ; qu'en vertu du second alinéa de l'article R. 63 du même code : "Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour" ; qu'aux

Ensuite le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. ( ...)

Il fut enterré au Monténégro dans une concession funéraire appartenant à son neveu, aux côtés des dépouilles d’autres membres de sa famille.

Aucun dépouillement valable n'a pu être effectué de votre fait.

: Considérant d'une part que s'il a été procédé au dépouillement par des membres du bureau de vote, ce fait n'a pas été de nature à entacher les opérations de dépouillement d'irrégularité, dès lors qu'il

alors que la procédure devant la cour d'assises est orale ; que les parties, si elles entendent s'exprimer devant la Cour, doivent le faire oralement, et ne pas se contenter de s'en référer à leurs dépositions

Elle précise que sa clientèle est essentiellement indienne, pakistanaise, bangladaise etc et que, forte de son expérience depuis 36 ans, elle aide et assiste les personnes dans leurs diverses démarches

. ; "alors que la partie civile qui avait déposé une plainte contre X, ne visant nommément aucune personne et n'ayant abouti à aucune mise en examen, peut déposer une nouvelle plainte contre X, même

ETRE ANNULEE SI LES PROCES-VERBAUX ET LES PIECES DU DOSSIER NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE LE FAIT QUE LES DEUX PROCES-VERBAUX ET LA FEUILLE DE DEPOUILLEMENT

résultats du scrutin ; que le procès-verbal des opérations électorales ne comporte aucune contestation ou protestation et qu'il n'est fait état d'aucun désordre qui se serait produit au cours du dépouillement