19 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre à Bordeaux Métropole de réaliser les travaux décrits dans l'étude hydraulique des cours d'eau du Peuge d'octobre 2017 et, à la SABOM, de remplacer et non seulement dégripper

Pologne (arrêt du 4 avril 2000, req. n o 26629/95), la Cour avait jugé que l'article 5 § 1 e) s'appliquait dans le cas d'une personne arrêtée et placée pour quelques heures dans un centre de dégrisement

] était en état d'ébriété caractérisé par une mesure d'alcoolémie à 0.67mg/l , -son état a été considéré compatible avec la garde à vue à 0h30 par le médecin l'ayant examiné et il a été laissé se dégriser

[U] [I] [T] [M] argue ensuite ne pas avoir eu d’examen médical ni d’assistance d’un avocat, alors que lors de la notification de ses droits après période de dégrisement, il n’a sollicité ni examen médical

A a été interpelé en état d'ébriété et placé en cellule de dégrisement au commissariat de La Roche-sur-Yon et a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

avait été avéré, n'aurait d'ailleurs pas manqué d'entraîner la mise en oeuvre, par les services verbalisateurs, d'une procédure d'enquête préliminaire avec garde à vue et placement en cellule de dégrisement

A a été interpelé le 17 novembre 2022 en état d'ébriété pour ivresse publique lors d'une altercation avec l'un de ses voisins et placé en cellule de dégrisement.

homme est sorti du bar à chicha en titubant, a été pris en charge par deux policiers pour ivresse publique et manifeste et a été transporté au centre hospitalier avant d'être placé en cellule de dégrisement

Huin, rapporteur public, - et les observations de Me Desgree, substituant Me Bernot, avocat du département de la Loire-Atlantique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Paquelet-Duverger, - les conclusions de Mme Heng, rapporteure publique, - et les observations de Me Desgree, représentant le centre

André, première conseillère ; - les conclusions de Mme Milin, rapporteure publique ; - les observations de Me Baumann, substituant Me Cheneval, représentant Mme B ; - et les observations de Me Desgrée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Desgrée, substituant Me Bernot

C..., - et celles de Me Desgree, substituant Me Bernot, représentant le département de la Mayenne. Considérant ce qui suit : M.

A..., et de Me Desgree, représentant la commune de Chantepie. Considérant ce qui suit : M.

at the outset that, as the Düsseldorf Court of Appeal had found in its judgment of 14 October 2002, the detention order failed to comply with the formal requirements of domestic law as it did not describe

It would be inconceivable that Article 6 § 1 should describe in detail procedural guarantees afforded to litigants – fair, public and expeditious proceedings – without protecting the implementation of

; The Commission recalls that, following the discontinuation of criminal proceedings, only statements which reflect the opinion that the person concerned is guilty, and not statements which merely describe

In May 2005 the applicant, a police officer, was arrested and charged with what he describes as serious sexual offences. His trial took place in January 2006 and he was acquitted.