», la cour d'appel a déclaré que ces demandes « ne relevaient pas des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile qui énumère les dépenses comprises dans les dépens » et « qu'en effet le

l'Etat expropriant et la commune qui avait élaboré le plan d'occupation des sols n'était pas établie ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner aux dépens

attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme U... aux dépens

code de procédure civile, la cour d'appel a violé le principe selon lequel un préjudice ne peut être réparé deux fois, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que les frais non compris dans les dépens

réaliser les travaux sous astreinte, alors, selon le moyen, que selon l'article 1144 du code civil, le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence France Presse aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Agence France

de la [Adresse 6] et d'avoir en conséquence condamné son assureur, la Mutuelle des Architectes Français, à verser au syndicat des copropriétaires les sommes de 25 000 €, 1.902 € et divers frais et dépens

La CREA devenue Métropole Rouen Normandie fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel et de la condamner aux entiers dépens du déféré et de la procédure d'appel au fond, alors « que, en vertu

X..., assisté de sa curatrice, à verser à la Caisse des dépôts et consignation, non partie au litige, une indemnité pour frais non compris dans les dépens, la cour d'appel a violé l'article 700 du nouveau

procédé d'une violation du texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas au tribunal des affaires de sécurité sociale de vérifier le montant des frais et indemnités non compris dans les dépens

X... de payer une certaine somme en principal et une autre somme au titre des dépens, alors que, selon le moyen, une ordonnance d'injonction de payer doit, à peine de nullité, mentionner le nom du juge

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait le statut de cadre dirigeant, de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de le condamner aux dépens, alors « que la qualité de

[P] et à la société BSGR la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors « que la cassation d'une décision entraîne l'annulation par voie de conséquence

a violé l'article 4 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il est contradictoire de déclarer ne pouvoir statuer et de débouter chaque partie de ses demandes tout en condamnant les deux parties aux dépens

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président Montpellier, 21 mars 1996) et les productions, que condamné au dépens

valoir, dans ses écritures d'appel, que son ex-dirigeant avait contribué au démantèlement de son réseau de représentants en prêtant son concours au débauchage de plusieurs d'entre eux, au copiage de ses dessins

d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette directive ; que l'article 7 de la directive communautaire n° 98-71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins

[Z] la somme de 679 547,90 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la