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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306892_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du maire de Conques portant retrait d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
Source officielle1ère chambre
DTA_2307093_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un bien relevant du domaine public ne saurait être aliéné sans avoir été préalablement déclassé après, le cas échéant, désaffectation. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400658_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un bien relevant du domaine public ne saurait être aliéné sans avoir été préalablement déclassé après, le cas échéant, désaffectation. 6.
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42d6d
10 mai 1983
10 mai 1983
PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII, ENSEMBLE L'ARTICLE L 84 DU CODE DU DOMAINE
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c762
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Toutefois il n'a pas été prévu lors de la donation de créer une servitude d'écoulement sur la parcelle 804, ce qui est à l'origine du litige puisque des canalisations ont été posées sur cette parcelle
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e6a5
10 décembre 1974
10 décembre 1974
(MAURICE) DES FINS D'UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR INFRACTION DE GRANDE VOIRIE (ATTEINTE AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512907_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que la condition d’urgence est remplie car il est actuellement en train de créer une société dans le domaine de la musique et doit donc disposer d’un permis de conduire valide pour pouvoir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301138_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En revanche, la décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public met fin à une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, notamment
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02284_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B, illégal, ne saurait être regardée comme le retrait d'une décision créatrice de droit opéré plus de quatre mois après son édiction ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2206777_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501234_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Selon l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b44e
28 juin 1971
28 juin 1971
SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION AVEC LA SIENNE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE CONSTITUE UNE CONCURRENCE OU DES AGISSEMENTS PARASITAIRES, GENERATEURS DE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f24
16 janvier 1979
16 janvier 1979
A 100 METRES QUI SURPLOMBE UN LOTISSEMENT VOISIN ; QUE LES PYLONES 415 ET 416 SONT SITUES EN UN LIEU QUE ROUBAUD AVAIT ETE AUTORISE, PAR DECISION ADMINISTRATIVE DU 28 JUILLET 1967 A DEFRICHER POUR Y CREER
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033508848
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les dispositions attaquées, qui se bornent à créer un label, auquel elles ne confèrent aucun effet de droit, et à fixer
Source officiellecr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
23 mars 2005
X... et dont les facturations sont réglées par un compte personnel de Dominique X... ouvert à la CRCAM agence du Bugue ; que Dominique X... est titulaire de nombreux comptes bancaires en France ouverts
Source officiellecr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
23 mars 2005
X... et dont les facturations sont réglées par un compte personnel de Dominique X... ouvert à la CRCAM agence du Bugue ; que Dominique X... est titulaire de nombreux comptes bancaires en France ouverts
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458208.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314432_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 juin 2023 par laquelle la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a rejeté sa candidature pour un logement situé 10 rue Saint-Dominique
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503249_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle soutient que : - il existe plusieurs moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : l’autorisation temporaire d’occupation du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216297_20220803
3 août 2022
3 août 2022
pas applicable et, d'autre part, elle méconnaît les dispositions de l'article TE.3.1 du règlement ; • elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas été prise dans l'intérêt du domaine
Source officiellePage 32 sur 785