AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202674_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D F, désigné comme gérant du bateau dénommé " Shalma ", immatriculé TL728106, au motif d'une occupation sans droit ni titre du domaine public portuaire du port du Frioul.
Source officiellePage 32 sur 113
5ème Chambre
DTA_2206791_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'intéressé, propriétaire d'un navire occupant irrégulièrement un poste à flot dans le port du Frioul, une condamnation pour entrave prolongée à l'exploitation portuaire et atteinte à l'utilisation du domaine
Source officielle