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2 248 résultats pour « Dominique LASSON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202674_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D F, désigné comme gérant du bateau dénommé " Shalma ", immatriculé TL728106, au motif d'une occupation sans droit ni titre du domaine public portuaire du port du Frioul.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2206791_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

l'intéressé, propriétaire d'un navire occupant irrégulièrement un poste à flot dans le port du Frioul, une condamnation pour entrave prolongée à l'exploitation portuaire et atteinte à l'utilisation du domaine

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206794_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

D A C, propriétaire du navire dénommé " Albatros ", immatriculé MA408255, au motif d'une occupation sans droit ni titre du domaine public portuaire du port du Frioul.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303718_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

administrative : 1°) de condamner Mme A à lui verser, à titre de provision, une somme de 12 101,14 euros, sauf à parfaire, représentant le montant des redevances et indemnités d'occupation du domaine

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400101_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6976c7633dcd15b3db2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[L] [H] ayant accepté de recevoir l'acte et à Mme [F] à domicie élu. Vu la convocation de Mme [F] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 23 juin 2022.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007697831

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

l'entreprise dans l'impossibilité d'éviter le dommage ; que, la société Bourdin et Chaussé est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à payer lasomme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500564_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, de : 1) ordonner à la DPAM d’adopter toutes les mesures nécessaires à la sortie de l’épave dans le lagon

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65af64fab6c6260008b52f03

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par jugement en date du 16 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Laon, qui avait entre-temps succédé au tribunal de grande instance de Laon, a : - reçu M.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6a0ea1edcdc6046d4766aeb7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance du 18 novembre 2025, le juge du tribunal judiciaire d'Angers chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a autorisé la

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400240_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400251_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108783_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur l'appartenance de la parcelle AB n° 310 au domaine public : 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00557

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

selon l'arrêt attaqué et les productions, que des investisseurs, personnes physiques et morales, ont acquis en 1992 un ou plusieurs lots de bungalows au sein de la résidence hôtelière en construction " Domaine

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500361_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

du domaine public.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

69e9b02ccdc6046d4738245d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

l'article L 3211-12-1 I et II du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00819_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

La SCI Domaine de Penthièvre est la propriétaire du domaine de Penthièvre sur le territoire de la commune de Blangy-sur-Bresle (76340), sur lequel se trouvent un moulin à eau, reconnu fondé en titre en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300161_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 1er de la délibération du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public de la Polynésie française comprend

Source officielle
CA

12e chambre

6033a934735d815d4e2dec72

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

rendu(e) le 31 Mars 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 05 N° Section : 00 N° RG : 2014F00323 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON

Source officielle
TJ

JLD

68e41da7681ed727f2a54e6c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. Ainsi jugé et prononcé publiquement les an, mois et jour susdits.

Source officielle