Sommer, président, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, M.

ANOBILE 1971   Francesco ARCUDI 1967   Davide AVENA 1979   Giuseppe BARILLA’ 1963   Massimo Bruno BATTAGLIA 1964   Spartaco BATTISTA 1974   Alessandra BAX 1974   Donato

up on 4 March 1999 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 4 October 1996 by an Italian national, Mr   Donato

s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block }   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ     de la requête N° 39873/98   présentée par Donato

display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }   DEUXIÈME SECTION   DÉCISION DE LA COUR   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 51143/99 présentée par Donato

Donato B... Benedetto, demeurant ... à Savigny-Sur-Orge (Essonne), défendeur à la cassation ; M. B...

Francis DORANGE, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [G], mandataire judiciaire.

A..., représenté par Me Dokodo Zima, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, la suspension de l’exécution de cette ordonnance

report drawn up on 22 April 1998 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 28 March 1996 by an Italian national, Mr Donato

Pion, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Lacquemant, Nirdé-Dorail, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

Sommer, président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, Palle, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, MM.

Y... 8, rue de la Dorade Anse à l'Ane 97229 LES TROIS ILETS Représentée par Me Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Christian

est contredite par les pièces communiquées par le prévenu lui-même qui révèlent au contraire que ceux-ci se sont poursuivis tout au long de l'année 1983 par l'intermédiaire d'entreprises telles que Donato

Affaire Date de la décision 36422/13 Daniel Filipe DIAS CAMPOS 27/01/2015 43460/13 MOINHOS DE TRIGO DE SETÚBAL, S.A. 27/01/2015 20186/13 Maria Cidália RODRIGUES DE FREITAS ET AUTRES 07/04/2015 35494/13 Donaldo

Francis DORANGE et M. Stéphan ROUZIER, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Francis DORANGE et M. Vincent FICOT, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

A..., représenté par Me Dokodo Zima, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui

Donato, demeurant à Villennes-sur-Seine (Yvelines), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1984 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant à Versailles, au profit