AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488094.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a retiré l'autorisation du 9 novembre 2019 de défrichement de la parcelle cadastrée AL 4 située au lieu-dit Beaurepaire à Dourdan
Source officiellePage 32 sur 278
8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'annuler la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) du 7 février 2024 rejetant la candidature qu'elle a présentée en vue d'exploiter, sur la zone de Dourdan
Source officielle