ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Sandrine DELATTRE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Caroline NORMAND DÉBATS à l'audience

le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Etoile notaires, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société Edouard

le 03 Juin 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Mme Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur François THOMAS, Conseiller appelé d'une autre chambre

Gérard MALLE, avocat au barreau de LILLE INTIMEE S.A.S.

RG n° 18/00576 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Thomas RONDEAU, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Sonia DAIRAIN, Greffière lors des débats

Le 18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

Il ressort des débats et des pièces produites, pour partie par M.

: A l'audience Publique du 10 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

La cour était composée de : Mme Geneviève TOUVIER, présidente Mme Annie RENOU, conseillère Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseillère qui en ont délibéré.

Me OGER Stéphanie (Cabinet SMILEVITCH et Associés), avocat au Barreau de Paris - Toque R122 INTIMEE SCI IMJA représentée par son gérant [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP Edouard

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

PRAQUIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : M.

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 4 août 2023, a fait l'objet de renvois à la demande des parties, pour être finalement débattue à l'audience du 29 décembre 2023.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il rejette les conclusions de sa protestation tendant à l'annulation des opérations

X... a été engagé le 30 septembre 2002 en qualité d'ingénieur d'affaires par la société JD Edwards reprise en 2003 par le groupe américain Peoplesoft, dont le groupe Oracle a pris le contrôle le 28 décembre

INTIMÉE Représentée par Me Ludovic E... de la F..., avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre