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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303811_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201179_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors que la commune de Dhuys et Morin-en-Brie appartenant à un établissement public de coopération intercommunale, seul cet établissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001247_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0913JUD003547606
13 septembre 2011
13 septembre 2011
des zones forestières menés en application de la loi n o 3116 sur les forêts. 21.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303101_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229817
18 mai 2005
18 mai 2005
est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé notamment, en vertu de l'article L. 121-2 du code forestier, de la gestion et de l'équipement des forêts appartenant à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101107_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
du 5 mars 2016 adressé au directeur territorial de l'Office national des forêts en Alsace ; 3°) de condamner l'Office national des forêts à lui verser la somme de 302,74 euros au titre de ses cotisations
Source officielle3ème chambre
DTA_2002119_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1914660_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de la valorisation des espaces boisés et forestiers en s'engageant en faveur () d'une gestion adaptée et différenciée des bandes urbaines de contact avec la forêt afin de la préserver des pressions urbaines
Source officiellecomm
613721d8cd580146773f7fed
23 mars 1993
23 mars 1993
(Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Nauti Club Forest Hill, 38) Mme Colette Z..., demeurant ... (16e), 48) Mme Christine Y..., demeurant ... (16e), défendeurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2304041_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03487_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
vignobles et vergers, un réservoir écopaysager et un élément structurant le corridor écologique et, d'autre part, que le projet est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406109_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202596_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit ; - l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est illégal dès lors
Source officielle7ème chambre
DTA_2308779_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 151-4 du code de l'urbanisme dès lors que l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2101283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
libertés fondamentales et du principe de confiance légitime, dès lors qu'elle bénéficie d'un permis de construire ; - son projet ne prévoit aucun défrichement au sens de l'article L. 341-2 du code forestier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00454_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401070_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleCTX TECHNIQUE
668edacf2980a82f59dbc9df
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sécurité Sociale JUGEMENT DU 1 JUILLET 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/01212 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6CP MINUTE N° Notification Copie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505175_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En ce qui concerne la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) : 3.
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