Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, M. Anthony Duplan premier conseiller.

à [Localité 7] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 10] en qualité d'héritier de Madame [A] [P] [U] épouse [N] [E] Intervenant volontaire représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 15-02331/B APPELANT Monsieur [G] [J] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Florence

TANGUY, Conseiller-Rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Sylvie CASTANIE, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence

Le présent arrêt a été signé par Mme Marie-Florence BRENGARD, Président, et par Mme Julie FITTES-PUCHEU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence

IZI SOLUTIONS Grosse Délivrée le : à SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE HENRI ARAN SELARL GALINAT BARANDAS SELARL RAMURE AVOCATS Me Marin RIVIERE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

[Adresse 7] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Nicolas GEMSA, avocat au barreau de NICE substitué par Me 

La société Eurometal Ceilings est spécialisée dans la fabrication de bacs métalliques pour faux plafonds.

Adresse 2] représenté par Me Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0656 substitué par Me Anne-sophie CONRATTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1419 INTIMEE SASU CONNECTING BAG

[R] [W] domicilié : chez [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Florence ALLIGIER, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE E.P.I.C.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère, Madame Bérangère MEURANT

La société Schneider electric IT France a fourni à la société Iqvia deux armoires à onduleurs et deux armoires contenant chacune les batteries des onduleurs.

nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 1] représenté par : la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Jacques PELLERIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018) assisté de : Florence

Nathalie DACLIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

Localité 11] comparant en personne INTIME(E)S : CRCAM DE NORMANDIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Me Florence

Assisté de Maître Léa BASS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Mme [V] [K], interprète en langue Albanaise, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Lyon.

à [Localité 17] demeurant [Adresse 11] Madame [B] [K] épouse [U] née le [Date naissance 9] 1965 à [Localité 16] demeurant [Adresse 11] tous deux représentés par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; - l'arrêté qui lui impose de se présenter deux fois par semaine au commissariat de Blois alors qu'elle n'est pas véhiculée et doit s'occuper de son enfant en bas

Batte, demeurant Le ..., 11°/ de M. YW...