Michel X... de leur demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Y..., de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un rente mensuelle de 2 000 francs sans qu'elle ait fourni la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Danlos, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ la société Au Fournil

d'une amende proportionnelle égale à une fois l'impôt éludé, soit la somme de 12 529 euros et au paiement d'une amende de 500 euros ; "aux motifs qu'il est établi par la procédure, que le sirop fourni

[G] vers les Etats-Unis d'Amérique, fondé sur le mandat d'arrêt émis par Mme Freeman, pour complot pour avoir fourni du soutien matériel au Hezbollah et tentative de fournir un appui matériel

au débiteur pendant la période d'observation sont payées à leur échéance, vise uniquement les créances nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur en procédure collective par le créancier

X... ne paie à ce jour aucun des impôts locaux à Pézènes, qu'il n'a fourni aucune pièce établissant qu'il habite depuis au moins 6 mois sur cette commune, qu'il n'était ni présent, ni représenté à l'audience

de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires, en faisant valoir un grief tiré de ce que le juge doit se fonder sur les éléments objectifs fournis

alors que les éléments qu'elle fournissait pour échapper à la condamnation ne sont pas de ceux qu'admet l'article 537 du code de procédure pénale et ne permettaient pas davantage de la dispenser de fournir

recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que l'expérience professionnelle de la candidate, qui ne fournit

du bail soit prononcée à ses torts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Atendu qu'ayant retenu que la société IGCW n'avait à aucun moment fourni

Il ajoute, d'autre part, qu'il n'a jamais été informé que son dossier était incomplet et qu'il n'aurait pas fourni de justificatifs. Réponse de la Cour 5.

de l'article L. 1235-1 du code du travail que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, doit former sa conviction au vu des éléments fournis

pas l'auteur de ce montage d'extraits de la donation ; que la cour dès lors infirmera et le relaxera de la prévention de faux ; qu'elle confirmera sur l'usage de faux, l'appelant ayant volontairement fourni

le 13 août 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que pour être soumis à cotisations sociales, l'avantage en nature doit être fourni

qualité et de chèreté des produits vendus, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, le juge est tenu de s'expliquer sur toutes les pièces fournies

tout état de cause, lorsqu'en cas de nullité d'un contrat à exécution successive, les parties ne peuvent être replacées dans leur situation antérieure, elles doivent être indemnisées des prestations fournies

alors que, selon le moyen, de première part, l'employeur qui projette de prononcer un licenciement pour motif économique est tenu de réunir et de consulter le comité d'entreprise, lequel doit, afin de fournir