PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 janvier 2025 N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJUC - Minute n°25/00070 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'entrée et de court séjour en France en qualité d'ascendante d'un ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric Lenica, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.

courriel en réponse de la SAS TECHNO LOGISTIQUE du 15 décembre 2025, qui ne s'oppose pas au dépaysement sollicité, Vu la qualité d'ancien juge du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND de Monsieur Frédéric

au cours de laquelle devaient être élus le président, les vice-présidents et les membres du bureau, comportait pour chaque poste à pourvoir le nom d'un seul candidat et portait ainsi atteinte à la liberté

l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

consul général de France à Beyrouth a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France était tenue de rejeter le recours formé par M.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée le 7 janvier 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise

Frédéric C, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme Elisabeth A et de M.

pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19BX03253 du 27 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.