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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027406871
7 mai 2013
du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes se bornent à régir les conditions d'admission des ressortissants maliens sur le territoire français ou qu'elles traitent également de
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01821
5 septembre 2018
X... est détenu en France pour l'exécution de la première de ces deux peines, les autorités luxembourgeoises ont sollicité le procureur de la République aux fins de reconnaissance et exécution en France
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100419
8 juillet 2020
à une personne titulaire d'un certificat de nationalité ; qu'en retenant qu'il incombait à Mme K... d'établir qu'elle était française à un autre titre, pour la raison que son certificat de nationalité
61372650cd5801467742496c
3 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
comm
613722cccd58014677401976
12 novembre 1996
X..., avocat, a, au nom de la société IBC, remis un chèque de banque d'un montant de 4 200 000 francs à la Banque franco-portugaise en paiement de cessions de créances; que, prétendant que M.
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-François Y
61372693cd58014677426ae7
9 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
soc
613723bccd5801467740d7ce
18 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372614cd58014677422cd0
20 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2018:C100615
10 octobre 2018
ou de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de sorte que l'exécution des opérations d'évaluation et de vérification soit conduite en toute indépendance.
613723e1cd5801467740f5c0
22 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué
61372563cd5801467741d4a8
3 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364405
11 juillet 2011
convention franco-norvégienne : " Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans
6137231ccd580146774058bd
8 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c2b6cdc6046d47bfddad
9 avril 2026
Numéro de rôle : 2026002632 PC : 2026/161 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS H2B-COM
69d8c2d2cdc6046d47bfe03c
Numéro de rôle : 2026002633 PC : 2026/162 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS SPOOMS
ECLI:FR:CCASS:2020:C100030
15 janvier 2020
mars 2016 de dire la loi française applicable aux mesures provisoires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00042
13 janvier 2021
Les juges retiennent que l'arrestation des personnes transférées à Guantanamo, au nombre desquelles figuraient M B... et M.
DEAUX, en date du 10 juin 1997, qui, dans la procédure suiviec/Francis X
613725c7cd5801467742071d
24 septembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu
édure suivie, sur sa plaintec/Ralph B
61372561cd5801467741d350
6 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
6137269bcd58014677426fac
1 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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