B ainsi que de ses deux enfants sur le territoire français peut, en application des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, constituer un motif de refus de regroupement

Le 26 janvier 2023, il a sollicité un certificat de résidence portant la mention « conjoint de français » sur le fondement des dispositions du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Dumas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 janvier 2023. Le rapporteur, E.

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 08 janvier 2021 (no , pages) Numéro d'inscription

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

C et de Mme B, ressortissante française, a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; que M.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Paris (3ème section - 3ème chambre) Par une requête enregistrée le 1er juillet 2020, et

cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurance LE GROUPE DROUOT, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2°/ de la compagnie MUTUELLE GENERALE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2014 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

un titre de séjour à Mlle A, ressortissante sénégalaise, et lui a enjoint de quitter le territoire français ; que, par l'arrêt attaqué du 9 mai 2008, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que Mme A épouse B, ressortissante algérienne, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 janvier 2009 par laquelle la commission

D sollicite le règlement de la franchise restée à sa charge. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boulloche, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Parfums JULLIAN JILL, société anonyme

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la SCI Carthemis ; Considérant ce qui suit : 1.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise