CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01119
9 septembre 2020
prive la saisie de son autorisation judiciaire, oblige le juge français à ordonner la restitution du bien qui avait été saisi puis transféré en France ; qu'en refusant de restituer à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200428
16 mai 2024
Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un français
ECLI:FR:CCASS:2016:C201579
3 novembre 2016
[B] exerce son activité d'avocat en France où il réside ; que la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la caisse du Régime social
E, en date du 15 juillet 1999, qui, dans l'information suiviec/Gérardus X
61372611cd58014677422b40
26 avril 2000
François Crèze président de chambre " assesseurs : M. Noël Pottier, conseiller, M.
613725f8cd58014677421f3c
31 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725abcd5801467741fa78
22 janvier 1997
pour une durée de 3 années; "aux motifs que l'article 21 bis dispose que cette peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France
ECLI:FR:CCASS:2021:C200284
1 avril 2021
PIREYRE, président Arrêt n° 284 F-D Recours n° F 20-60.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
613725f3cd58014677421cca
21 mars 2001
leur origine au Zaïre ; que le "livret du Français à l'étranger" impose le dépôt d'une déclaration fiscale lorsque le contribuable a en France un logement ; que les époux Y... ont voulu dissimuler les
613725f3cd58014677421c5b
13 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725e5cd580146774215aa
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100305
7 mai 2025
2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° X 23-18.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02683
11 décembre 2019
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
comm
61372261cd580146773fc7ae
2 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de
61372551cd5801467741cb66
2 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2022:C200023
6 janvier 2022
Selon le second texte, le travailleur marocain en France ou français au Maroc, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature
ECLI:FR:CCASS:2016:C200663
4 mai 2016
, disposent d'une égalité de traitement avec les ressortissants français pour l'application de la législation la sécurité sociale et bénéficient notamment, pour leurs enfants résidant en France, des prestations
soc
613722b1cd58014677400386
7 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6079a85c9ba5988459c4cec8
15 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00224
6 mars 2018
édure suiviec/Pierre Y
61372629cd58014677423697
20 novembre 2001
... le montant justifié des créances de la Caisse des dépôts et consignations, d'une part (550 339,32 francs) et de l'Etat français, d'autre part (1 133 243,40 francs, frais médicaux et pharmaceutiques
Page 32 sur 40677
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.