Bouygues Télécom, SFR et Orange aux fins de voir ordonner, en application de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise afin qu'il soit vérifié si, lors du déploiement de la cinquième génération

l'interception et la géolocalisation de la ligne téléphonique était motivée par la seule référence à « la méfiance des individus mis en cause ainsi que la complexité des investigations à mener », motifs génériques

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, à l'inscription de cette dernière au répertoire des spécialités génériques qui présente ces spécialités, ainsi que les spécialités de référence, par groupe générique ; que sur le fondement de cette

[C] contre des ordonnances de gel et de mainlevée de gel du tableau litigieux, prises sur le fondement d'un certificat émis par les autorités espagnoles le mettant en cause personnellement au titre d'un

Au moment où tous les deux parlaient de fabrication de monnaie, je ne savais pas quel genre de billet. Je ne l'ai appris qu'à la fin juillet.

droit ou de fait dans les sociétés concernées par le dossier" sera précisée ainsi qu'indiqué dans le dispositif du présent arrêt afin d'en permettre le respect et le contrôle ; que l'interdiction de gérer

selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 septembre 1990), que la société civile immobilière Parc des expositions (SCI) a, en vue de la construction d'un hall d'exposition, confié les travaux de voierie, de génie

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 juin 1995), qu'en 1988, la société Tellif a chargé la société Travaux et entreprises du Doubs (TED) de travaux de génie

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 La société Eiffage génie

[H], gérant de la société Génération sports (la société) s'est rendu caution des engagements de cette société à l'égard de la société Le Crédit Lyonnais (la banque) dans la limite de 65 000 euros.

[E] a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Chambéry dans les rubriques « architecture, ingénierie » (C-01.02), « génie civil » (C-01.10) et « gros oeuvre / structures

assurances mutuelles, prises, d'une part en leur qualité d'assureur de la société Baron Bonivin, d'autre part, venant aux droits de la société Azur assurances, en sa qualité d'assureur de la société Génie

X..., gérant de la société Transports Roher en liquidation judiciaire, une mesure d'interdiction de gérer, pour une durée de cinq années ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

matières plastiques de Montville (la société coopérative), mise en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 juin 1991) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer

dénommé Emilia ; Attendu que la société Arum fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait contrefait le modèle protégé, alors, selon le pourvoi, que la mode participe de l'idée artistique, du genre

comme il l'a fait, au motif que le surcroît de travail lié à l'augmentation de la demande en saison estivale ne correspond pas aux critères de cette disposition, qui ne serait pas applicable pour le genre

Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à leur égard et de les avoir condamnés à 25 années d'interdiction de gérer