Grégoire Grospellier Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant, Me Philippe Riglet de la SELAFA CMS FRANCIS Lefebvre avocats, avocat au barreau des Hauts-de-Seine

Grégoire Grospellier Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant, Me Philippe Riglet de la SELAFA CMS FRANCIS Lefebvre avocats, avocat au barreau des Hauts-de-Seine

Grégoire Grospellier Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Grégoire Grospellier Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

: A622 INTIMÉE SAS PV-CP Immobilier Holding agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [...] [...] [...] no siret : 478 908 312 Représentée par Me Frédérique

CVML [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Plaidant par Me Philippe LAUZERAL de l'AARPI MONCEY AVOCATS, avocat au barreau de

The declarations also provided that the compensation sums were to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, would be free of any taxes that might be applicable and would

(Indre-et-Loire), 2°) Mme Nicole Z... son épouse, 3°) Mlle Frédérique Z..., 4°) Mlle Florence Z..., demeurant toutes trois ...

Ils sont respectivement la mère, les sœurs et les frères de Mohamed   Saoud, né en 1972 et de nationalité française et tunisienne. Ce dernier décéda le 20 novembre 1998.

Dès lors, et en dépit de la présence de son frère en France, titulaire d'une carte de résident, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant à son droit au respect de la vie privée et familiale

2] ; - Mademoiselle [C] [T] [H] (fille) résidant [Adresse 2] ; - Monsieur [U] [T] [H] (fils) résidant [Adresse 2] ; - Madame [N] [T] [H] (fille) résidant [Adresse 2] Représentés par Me Grégoire

Me Frédérique B...

[W] [P] et son frère, M.

Poland (no 39598/98)   Two violations of Article 5 § 1 The applicant, Grzegorz Hulewicz, is a Polish national who was born in 1974 and lives in Lębork (Poland).

35L7-V-B7G-CFQQ7 Décision déférée à la cour : Jugement du 11 mars 2022-Juge de l'exécution de CRÉTEIL-RG n° 22/00065 APPELANT Monsieur [X] [S] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Frédérique

TREASON NOT DISPROPORTIONATE   No violation of Article 10 (freedom of expression and information) of the European Convention on Human Rights     Principal facts   The applicant, Grigoriy

February 2010 requesting the Court to strike the application out of the list of cases and the applicant's reply to that declaration, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Grzegorz

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 décembre 2021-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 21/00204 APPELANT Monsieur [R] [K] [Adresse 1] [Localité 6] (ETATS-UNIS) Représenté par Me Frédérique