l'autorisation d'affecter à son usage professionnel de médecin spécialiste une partie de l'appartement dont elle était locataire, en dérogation à l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation

du territoire national ; qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations

préfet des Hauts-de-Seine — Voir avis

Les demandes de rectification sont adressées à la Haute Autorité.

réforme de l’épargne retraite, - le décret n° 2019 -807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, notamment son article 9, - Le Guide du déclarant publié sur le site Internet de la Haute

Chapitre 3 : Dépôt des déclarations auprès de la Haute Autorité Article 10 Les déclarations sont déposées auprès de la Haute Autorité par l’intermédiaire du téléservice.

Délibération n° 2015-69 du 19 mars 2015 portant création d’un téléservice dénommé « ADEL » La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Vu le code électoral, notamment ses articles

Chapitre 3 : Dépôt des déclarations auprès de la Haute Autorité Article 10 Les déclarations sont déposées aupr ès de la Haute Autorité par l’intermédiaire du téléservice.

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION

personnes handicapées et leur milieu familial le permettent, (...) leur maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie", et qu'aux termes de l'article L.125-2 du code de la construction et de l'habitation

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'après avoir retenu dans un précédent arrêt le principe de l'indemnisation de la victime par remboursement des dépenses d'aménagement de son habitation

le juge devant indiquer les lieux autorisés pour les visites des véhicules ; qu'en autorisant des fonctionnaires des douanes nommément désignés à procéder aux visites et saisies dans des locaux d'habitation

Y... avait noté que la présence de la "palissade coupe-vent", non encore parfaitement dissimulée par la haie de végétaux, représentait un désagrément d'ordre esthétique léger et momentané, n'entraînant

octobre 1991), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux de Y... depuis le 1er octobre 1934, a délivré un congé le 31 décembre 1984 aux locataires, aux fins de reprise pour habiter

Abys Plomberie ; qu'alors qu'il se trouvait sur une échelle afin d'observer la manière d'opérer de son maître de stage, qui procédait à des travaux de réfection en bordure du toit, il a chuté d'une hauteur

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation

L'arrêt , confirmant le jugement, condamne la société Neogis à garantir la la société RSTP à hauteur de 44 482 euros HT, au titre du remplacement du revêtement bi couche. 8.

alors « que dans l'article 2 du protocole d'accord signé entre les parties le 29 novembre 2018, la société Habitat parisien a renoncé à revendiquer, pour les appartements loués, l'usage autre que l'habitation

Hocine Y..., domicilié chez M.

Hocine X..., 2 ) de Mme Nadine X... née Denis, demeurant ensemble ..., à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen