présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Lors des débats : Madame Fatima HAJBI

Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

D..., ressortissant algérien né le 19 avril 1989 à Hassi Messaoud (Algérie), entré en France à une date inconnue, a été interpelé le 4 mars 2025 à Paris pour recel de vol.

B..., ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1991 à Hassi Chegar (Mauritanie), entré en France le 10 février 2019 selon ses déclarations, a demandé la délivrance d’un titre de séjour dans le cadre

Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

: Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

des fonctions juridictionnelles ARRÊT : L'arrêt devait initialement être prononcé le 03 juillet 2023, à cette date le délibéré a été prorogé au 10 juillet 2023, Greffier : Madame Fatima HAJBI

Arrêt signé par Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre et Madame Fatima HAJBI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

représentée par son gérant en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Florence BOUYAC de la SELAS B & F AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Ahlem HASNI

C], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 4] représentés par Me Laure CAPINERO, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Heni HASNI

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Fatima HAJBI

B A, représenté par Me Harbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite

Greffier : Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats, Madame Anne-Chantal PELLÉ, Greffier lors du prononcé.

Valérie I...d'établir la procuration de Harald C...au nom d'Imed G..., alors qu'elle savait depuis le 27 août au moins que celui-ci ne pourrait être présent puisqu'il se rendait avec elle le même jour à Hassi

A exerce depuis le 1er mars 2023, date de conclusion avec la société HASI TP d'un contrat de travail à durée indéterminée, une activité salariée de " maçon/chef équipe ".

Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Portalis DBVB-V-B7D-BEV7X [I] [P] C/ [B] [N] SELARL [X] [H] Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : 07 juillet 2023 à : Me Mehdia HARBI