Jean-Claude X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée France Découpe, en cassation d'un arrêt rendu le

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Christian RISS, conseiller - Marie-Claude REVOL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

Jean-Pierre A..., demeurant quartier Les Avocats, 83260 La Crau cedex, 3 / de M. Maurice X..., demeurant ..., 4 / de Mme Maryline Z..., demeurant ..., 5 / de M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2016 N°2016/1362 Rôle N° 15/12396 SA RICARD C/ URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR MNC - MISSION NATIONALE

Joseph X..., dit Marco, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., Le Saint-James, bâtiment B1, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B)

Jean-Noël A..., en cassation de la même ordonnance, IV.

Jean-Claude Clanet, administrateur judiciaire pris en sa qualité de syndic au redressement judiciaire de la société anonyme Botto, demeurant 14, rue de la Leysse à Bassens, Chambéry (Savoie), 5 / de

(Alpes-de-Haute-Provence), 2 ) M.

Jeanne, demeurant ensemble ... (20ème), 11°/ M. et Mme Jean-François Y..., demeurant Le National, 8, Place Jean Delfaugt à Annemasse (Haute-Savoie), 12°/ M. et Mme I... François et O...

Jean-Pierre Z..., demeurant Le Venet-Maringes, 42140 Chazelles-sur-Lyon, 2 / de M. Jean-Marc A..., demeurant ..., 3 / de M. François B..., demeurant ..., 4 / de M.

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M.

Elle explique que le contrat conclu entre les parties prévoit une clause attributive de compétence et au profit du siège social de la société ARCI.

en cette qualité, n'étant pas signataire du contrat de maîtrise d'oeuvre, d'un quelconque avenant, du cahier des clauses techniques ou du cahier des clauses administratives.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X..., née Marie-Madeleine, Marie-Jeanne E..., demeurant Les Hauts de Garenne, chemin des

Jean-Claude, demeurant "Le Saint Martin" à Saint Martin du Var (Alpes-Maritimes), 5°/ Madame X..., née F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Z..., demeurant..., en cassation d'une ordonnance rendue

Jean-Yves Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), et anciennement Le Montrose, ...

Ils interprètent la clause de non concurrence stipulée à l'acte de cession comme interdisant à la société ALLO EXPRESS de réaliser directement ou par l'intermédiaire d'un tiers toute activité pouvant être