rapport de Mme Marine Flechet, - les conclusions de Mme Karen Mège Teillard, rapporteure publique, - les observations de Me Cusin-Rollet, avocat de M. et Mme D, requérants, - les observations de Me Arnaud

C, requérant, - et celles de Me Arnaud, représentant la commune de Champagne-au-Mont-d'Or. Considérant ce qui suit : 1. Le 5 octobre 2022, M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 014533 Demandeur(s): OAAN CONSULTING (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Thibault BRENTI (JABERSON)/[Localité 2] Me Jean-Pascal

La délibération litigieuse a pour effet de maintenir ce classement, en y intégrant la partie de la parcelle classée en zone agricole, à l’instar de trois autres parcelles limitrophes, d’autres parcelles

[T] AVOCAT CONSEIL, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentées par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentées par Me Jean-christophe BESSY, avocat

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, [Adresse 2] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Arnaud

La COMMUNE DE HOUILLES s'engageait pour sa part à céder à la société SOGAR différentes parcelles destinées à accueillir une partie des équipements publics.

Monsieur [O] [T] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Pascal

Sur la contestation à l'encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 11 JANVIER 2024 Le onze Janvier deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du sept Décembre deux mille vingt trois, Madame Pascale

Arnaud Y..., 2°/ à Mme Bénédicte Y..., tous deux domiciliés [...], 3°/ à la société Lybernet assurances, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Jean-Yves M..., domicilié [...]                        , 20°/ M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

Jean-Marie Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Cagnol représentant Mme F et de Me Germain-Morel représentant la commune de Salon-de-Provence. Considérant ce qui suit : 1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre M.

Madame Aurèlie E... épouse D... ... 43170 SAUGUES représentés par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Me GUIEU Philippe, avocat au barreau de GRENOBLE Monsieur Jean

APPELANTE Madame [U] [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Karine LE DANVIC, avocat au barreau de TARASCON, substituée par Me Bénédicte ANAV-ARLAUD, avocat au barreau d'AVIGNON INTIME

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.