COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, Plaidant, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Sara JOUGLA

ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE - ABT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 Et assistée de Me Alain TILLÉ, avocat plaidant au barreau

] - [Localité 5] Madame [N] [D] née le 25 Janvier 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Représentés par Me Anne TUGAUT, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Olivier JOUGLA

VIN ET MAREE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentées par Me Sarra JOUGLA YGOUF, avocat au barreau

Selon le gouvernement, cette attitude de la Cour Constitutionnelle, et d’ailleurs de tous les tribunaux, jouera un rôle important dans la prévention effective des violations de la Convention.

jouet " Kiki " est, non seulement, nouveau, mais original ; qu'en effet cette peluche possède l'originalité de combiner l'image d'une poupée nourrisson et d'un singe : à l'une appartenant le visage joufflu

Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés où il devra demeurer pendant dix joursà" ; Considérant, qu'il résulte de l'instruction que, si le tableau rectificatif dressé

courts arbitrarily failed to consider the arguments put forward by the applicants through their counsel as regards the criteria to be used for estimating the market value of the expropriated land ( Jokela

If so, was that interference in accordance with the law and did it impose an excessive individual burden on the applicants (see Jokela v.

  1828/06 and   2   others, § 302, 28 June 2018; Jokela v. Finland , no.   28856/95, § 45, 21   May 2002; and Filkin , cited above, §§ 79 and 88)?   2.

[S] [C], demeurant 43 Avenue Léon Jouhaux 39100 Dole Partie défenderesse : assistée du cabinet LAMY LEXEL ASSOCIES - Me Edouard BERTRAND Avocat au barreau de Lyon, 25 rue Bossuet 69006 Lyon et comparant

REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 8] Non Comparant DÉFENDEUR Madame [N] [R] née le 24 Janvier 1974 à [Localité 7] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 2] Comparante et assistée de Me Laurent JOURDAA

de ses conclusions, la société QUINCAILLERIE SETIN, régulièrement assignée à personne, demande au juge des référés de : juger que les loyers dus ont été réglés ;juger que la clause résolutoire ne jouera

whole afford the applicant company a reasonable opportunity for putting its case to the competent authorities with a view to establishing a fair balance between the conflicting interests at stake (see Jokela

Fritah Houssine auto-école, Almar vision, Oric, Delafosse opticiens, Urgences micro, la Bavette du boucher, pharmacie de l'abbaye Ambert Edouard et Vestib, à l'union de quartier des habitants Abbaye Jouhaux

JounoLa greffière d'audience, signé E.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mazars, - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, - les observations de Me Jourdaa, substituant Me Guidicelli, représentant

JounoLa greffière, signé P.