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4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

L'article 19 de ce règlement permet en outre à chaque Etat membre d'" adopter des mesures pour la conservation des stocks halieutiques dans les eaux de l'Union " à la triple condition que ces mesures "

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2507994_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2317536_20250602

Administratif

2 juin 2025

. - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2317536 les 25 juillet 2023 et 24 avril 2024, la société Les Anémones, représentée par la SELARL Meilhac Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2315520_20250512

Administratif

12 mai 2025

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2023.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0514DEC002088310

Admin. suprême

14 mai 2013

M me Hamout Benaziz, grand-mère de M.B., née en 1951 6. M. Houssaine Benaziz, grand-père de M.B., né en 1940 7.

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1ère Chambre

63be640313ef607c90ab67fe

Appel

10 janvier 2023

Par acte sous-seing privé du 24 juillet 2007 les consorts [W] se sont engagés à céder à M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02471_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative à son profit ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au profit de son conseil au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

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1ère chambre bis

DTA_2300046_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Mme C A, ressortissante comorienne née le 3 avril 1997 à Mitsoudje Hambou (Comores) a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ".

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2502089_20250715

Administratif

15 juillet 2025

délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2214208_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme C E, représentée par Me Lhéritier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 70 000

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2430747_20250324

Administratif

24 mars 2025

et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me El Amine, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

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Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b272

Appel

6 décembre 2007

saisie conservatoire d'une créance due par Monsieur Marc D..., pratiquée le 13 novembre 2001, signifiée le 19 novembre 2001, non contestée dans les délais impartis par l'article 66 du décret du 31 juillet

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Ch. 9 REFERES

68659f3b72b7e1b6bf1e209e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MINUTE N° : 25/00353 DU : 01 Juillet 2025 RG : N° RG 24/00527 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JHCK AFFAIRE : S.A.R.L.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2306278_20250414

Administratif

14 avril 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475177.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

Par une intervention, enregistrée le 1er juillet 2023, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique conclut au rejet de la requête.

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2ème chambre 2ème section

659eeefe6976f1c644e78496

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Par exploits d’huissier en date des 30 juin et 1er juillet 2022, M.

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2ème chambre

DTA_2100399_20220728

Administratif

28 juillet 2022

Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : M. Wallerich, président, M. de Palmaert, premier conseiller, M. Phulpin, conseiller.

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Service des référés

662bf0fee266e89ef118962c

T. Judiciaire

26 avril 2024

SELEURL Corinne DIAZ SELARL D’AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E1360 DÉBATS A l’audience du 28 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président, assistée de Célia HADBOUN

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