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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723fbcd58014677410bc9
16 janvier 2003
l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle
61372403cd58014677411211
que l'intéressée, résident espagnol, est titulaire d'un avantage vieillesse versé depuis le 1er novembre 1986 par la Caisse française, lui ouvrant droit au bénéfice du Fonds national de solidarité, laquelle
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613723e7cd5801467740fac4
24 octobre 2002
613723e7cd5801467740fac5
613723e8cd5801467740fb9b
613723e8cd5801467740fb9c
613723e8cd5801467740fb9d
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00724
8 novembre 2023
En statuant ainsi, en faisant courir le délai de prescription de l'action de M. et Mme [Y] à compter de la date à laquelle la faute qu'ils reprochaient à Mme [I] aurait été commise, et non à compter de
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01465
26 octobre 2022
[S] a manifesté son intention d'interjeter appel de l'ordonnance du 26 juillet 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire en inscrivant la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201087
21 novembre 2024
le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision, le tribunal a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. »
ECLI:FR:CCASS:2025:C200793
11 septembre 2025
Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01149
20 août 2025
[X] contre l'ordonnance du 25 avril 2024 par laquelle le juge d'instruction l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, alors « que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00073
11 février 2026
L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris et, ainsi, d'annuler la décision explicite de rejet du 8 août 2019 aux termes de laquelle l'administration des douanes
4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier qu'une planche intitulée " Plans de détail de la lagune : coupe A-A' et B-B' " est consacrée à la lagune de stockage-digestat et représente, selon une légende
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18 décembre 1996
ont été exécutés les travaux irréguliers, ou à l'utilisation des travaux, mais qu'en aucun cas le simple occupant d'une propriété sur laquelle les travaux ont été édifiés irrégulièrement ne peut être
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5 juin 1997
il ignorait leur fausseté, laquelle par contre ne pouvait échapper à son adversaire; que l'élément intentionnel du délit n'est pas établi ; "alors, d'une part, que, dans ses conclusions, Adel X...
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1 avril 2003
X... à combler l'insuffisance d'actif de la société EPP, à la suite de laquelle le président de cette juridiction a fait notifier à M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200685
26 juin 2025
au titre de la législation professionnelle ; qu'il appartient à la caisse, sur qui pèse la charge de la preuve du respect de son obligation d'information, de rapporter la preuve de la date exacte à laquelle
613725f1cd58014677421b8b
9 avril 2002
; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que la date à laquelle
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