charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 3 décembre 1982, dans sa rédaction alors en vigueur : Les fonctionnaires ayant servi en Tunisie

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Solution Antoine Beaufour et à la SCP Duhamel - Rameix

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix-- Gury - Maître, avocat de Mme Galipienso ; Considérant ce qui suit : 1.

E B, représentés par Me Laurent, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet

né le 07 Juillet 1967 à WIZERNES (62570) demeurant ..., 62570 WIZERNES représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour INTIMÉE Madame Sandrine Y...

né le 23 Mars 1969 à AVION (62210) Actuellement détenu à la Maison d'arrêt d'Arras-12, rue des Carabiniers d'Artois-62000 ARRAS représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me SELARL

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Dominique GUERY-SEKULA, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 18 Février 2011, tenue par Denise

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat du conseil national de L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

[N] [Z], les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [G] [P], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocats de Mme [R] [H], [T] [H] et [U] [H] pris en la

9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 24/03125 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD6F Minute : 24/00729 Monsieur [V] [Z] Représentant : Me Laurence

La Cour rappelle à cet égard que la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général.

numéro 351 564 158 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant Assistée de Me Laurent

par Me Louis-Marie ABSIL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030, avocat plaidant Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

APPEL d'une ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 octobre 2021 par le Président du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n° 21/00490 ch6) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence

APPELANTS Monsieur [T] [CC] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Laurence ELLAK, avocat au

[U] [X] né le 10 juin 1967 à Montlucon de nationalité Française 1936 Chemin des Côtes de Villette 38380 SAINT LAURENT DU PONT Représenté par Me José BORGES DE DEUS CORREIA, avocat au barreau de

à Me .Laurent RUBIO....... Le ................................................... à Me ............................................... Le ...................................................

18974 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISW3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2022 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020049122 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laurent