de la procédure au juge d°instruction saisi, alors : « 1°/ qu'en matière de techniques spéciales d'enquête, dont relèvent les sonorisations de véhicules, le juge des libertés et de la détention, aux

l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 1er août 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement algérien, a rejeté sa demande de mise en liberté

fondamentales porte que "toute personne dont les droits et libertés reconnus par la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même

, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en énonçant que la mission confiée à l'huissier de justice ne répond

[O] d'un recours effectif contre la décision de première instance, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, ne fait pas courir le délai de recours. 5.

ne saurait courir contre un justiciable pour former un recours contre une décision avant que cette décision ait été portée à sa connaissance ; que la société Demander Justice faisait valoir que l'arrêt

qu'une nouvelle infraction soit commise ; que, faute d'indiquer les raisons pour lesquelles, en l'espèce, il était à redouter un renouvellement de l'infraction, la chambre de l'instruction n'a pas

France ; qu'il est normal que les citoyens débattent de ces difficultés et qu'ils puissent exprimer leur opinion ; que la seule crainte du risque de racisme ne saurait priver les citoyens de la liberté

juillet 1993 à une certaine somme, alors, selon le moyen, que la décision de sursis à statuer ne constituant pas une mesure d'instruction et ne mettant pas fin à l'instance, la cour d'appel, saisie d'un recours

Par ordonnance du 28 décembre 2023, un juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur de l'établissement, a autorisé le maintien en hospitalisation complète. M.

détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit commis en bande organisée, complicité de tentative d'assassinat et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

par voie aérienne » quand seules les dispositifs fixes étaient autorisés, les juges du fond ont méconnu les articles 6§1 et 8 de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés

et de la détention afin qu'il soit mis fin à de telles conditions, au moyen notamment de son transfert dans un autre établissement pénitentiaire, cette voie de recours spécifique, qui exclut toute demande

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, R. 644-3 du Code pénal, de la loi des 2 et 17 mars 1791, proclamant la liberté

pu agir en toute liberté en cas d'intervention médicale et que le fait que la direction ait décidé de programmer des rendez-vous prouve assez que l'entrave au service, distincte de la liberté d'aller

général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES DE CONCURRENCE, DE CONSOMMATION ET DE REPRESSION DES FRAUDES, contre l'ordonnance du juge des libertés

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés