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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdad587ec4ff468217746d7
16 mai 2019
16 mai 2019
Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303086_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
prévus par les dispositions des articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts n’étaient pas applicables pour la détermination de la valeur locative des lieux et l’établissement de la
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2400794_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
prévus par les dispositions des articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts n’étaient pas applicables pour la détermination de la valeur locative des lieux et l’établissement de la
Source officielleChambre Civile
6360c54b3c369c7f74996d8f
31 octobre 2022
31 octobre 2022
chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Après délibéré au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, ont rendu compte à la collégialité des débats
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2207271_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la date de référence. / La valeur locative mentionnée au premier alinéa du présent A est réduite de moitié pour tenir compte de l'impact
Source officielle8e Chambre C
616243c81217cad6c01649ee
12 juin 2014
12 juin 2014
barreau de TOULON INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Lise
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2105959_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence
Source officielleChambre Civile
687732f07032dd17d194bab1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
pour l'lSF considérant que cette valeur correspondait aux valeurs du marché ; qu'en revanche, le service a remis en cause les abattements pour location et pour indivision appliqués par l'appelante ; que
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2005539_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
locative dite " 70 " à retenir dans le calcul du planchonnement et du lissage.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes du III du même article : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes du III du même article : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative
Source officielleChambre Civile
687732f07032dd17d194bab3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
pour l'lSF de l'année 2017 considérant que cette valeur correspondait aux valeurs du marché ; qu'en revanche, le service a remis en cause les abattements pour location et pour indivision appliqués par
Source officielleLoyers commerciaux
66104195c9ea95b316fe1ba7
5 avril 2024
5 avril 2024
N.VILLARET [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Lisa PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0813 DEFENDERESSE S.A.S.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634283
7 avril 1993
7 avril 1993
vénale moyenne départementale la valeur vénale moyenne des terrains à bâtir des communes d' Aubervilliers, de Saint-Denis et des Lilas ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions susrappelées
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634385
7 avril 1993
7 avril 1993
Les secteurs d'évaluation urbains regroupent les communes ou parties de communes dans lesquelles la valeur vénale des terrains à bâtir est homogène ..." ; qu'en vertu de l'article 25 de la même loi, la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101800_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le maire de Marsac s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux n° DP 16210 21 C0003 pour un mur maçonné et enduit ton pierre lissé
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2207650_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
secondaire non couverte ; - subsidiairement, si la mise en œuvre de la procédure de rôle particulier n'est pas remise en cause, l'application des mécanismes de neutralisation, de planchonnement et de lissage
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007741916
29 mai 1987
29 mai 1987
pas fondés à soutenir que ce permis a été délivré en méconnaissance des articles R. 111-14-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ; Considérant que le moyen tiré de ce que les conditions d'épandage du lisier
Source officielleciv1
607941129ba5988459c4026c
15 novembre 1972
15 novembre 1972
ET LA DAME LINA C... QUE JULES X...
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418c2
28 octobre 1974
28 octobre 1974
DATE DU 20 AOUT 1970, AYANT ETABLI QUE LE SOUS SOL DE TROIS DES PARCELLES EXPROPRIEES, D'UNE CONTENANCE DE 83 HECTARES, RECELAIT UNE RESERVE DE DALLES NATURELLES DE 36 000 000 DE METRES CARRES, D'UNE VALEUR
Source officiellePage 32 sur 248