MINUTE N° 28/24 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Arrêt notifié aux parties Le 17.01.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Messieurs Loïc X..., Jean-Pierre Y..., Ben Ali A..., Yves B... et Loïc Z... au passif de la liquidation judiciaire

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

: DEFENDEUR(S) : Monsieur [A] [Q] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pasca l JANSSEN JUGES : Monsieur Alain PIERRES

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [O] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pasca I JANSSEN JUGES : Monsieur Alain PIERRES

) DEFENDEUR(S) : [Localité 1], VINS, ETC … (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pasca l JANSSEN JUGES : Monsieur Alain PIERRES

La créance de L'URSSAF CENTRE est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Il résulte des pièces du dossier que, selon acte authentique du 1er octobre 2024, M.

1 Avis n° 2024-174 du 2 mai 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Loïc Terrenes LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le

JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 9 janvier 2026.

JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 avril 2025.

Loïc X...

] entendu en son rapport, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA [Q] en la personne de Maître [X] [Q], entendu(e) en son rapport, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces

que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces

déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces

Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assisté de Me Jean-Pierre LEMAIRE, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Madame Monique A...

jugement rendu le 16 JUILLET 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : CILSO dont le siège social est 7 rue Jules Guesde-87000 LIMOGES représenté par Madame CELERIER Monsieur Loïc