lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle, sous astreinte

(LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 MAI 1968, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

Min N° 24/00578 N° RG 24/01287 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDO5R Fondation LOUIS LEPINE C/ M.

La cour estima qu’il n’y avait qu’un seul projet de lotissement, qui avait été autorisé en 1984, soit bien avant l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel de 1985 et de la loi n o 431/1985.

SUR CE Sur la recevabilité des appels L'appel de la partie civile, Jean-Louis E...et les appels des prévenus, interjetés dans les formes et les délais de la loi, sont recevables.

Elle ajoute que postérieurement au 10 septembre 2000 la société JSW a refusé de vendre le modèle "Bague Royale"au prix promotionnel, se bornant à livrer, jusqu'en janvier 2001, les modèles commandés

Jean-Louis Y..., agissant en son nom personnel, 4°/ M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2005), que le 12 juillet 1996, la société d'expertise comptable Audit sud est (la société ASE) a conclu avec la société des établissements Louis

Par dernières conclusions du 4 juin 2014, Mme X..., appelante à l'encontre des consorts Z... et de la SCP Marc A... et Jean-Louis D..., demande à la Cour de : - vu les articles 1604, 1606 et suivants

X... et Louis Y..., personnes physiques, la première nommée à la première page de l'acte apparaît en qualité de « gérant de société » ; ainsi d'ailleurs que le dit Louis Y..., la SNC n'est pas dissociable

chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 5 de la loi

Jean-Louis X... comme gérant de la SARL.

A ce titre, elle intervient pour le compte du CH Louis Jaillon, membre de la communauté hospitalière de territoire Jura Sud.

La commune de Saint-Louis relève appel de ce jugement et M.

La société Louis Vuitton Malletier, ci-après société LVM, expose être titulaire de droits d'auteur sur un modèle de soulier dénommé 'Emily', qu'elle présenta dans son catalogue automne 2007 et de diverses

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Par une lettre du 27 mai 2016, le centre hospitalier Louis Jaillon a informé M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Louis X... a été victime d'un malaise mortel le 18 novembre 2004 alors qu'il venait