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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT00383_20250704
4 juillet 2025
Elle est veuve, célibataire, sans enfant à charge et ne dispose pas d'attaches familiales en France.
DCA_24NT03618_20250307
7 mars 2025
A, ressortissant sénégalais, né le 15 novembre 1998 à Diourbel (Sénégal), est entré régulièrement en France sur le territoire français le 12 décembre 2012.
DCA_25NT01136_20251027
27 octobre 2025
C... et les motifs pour lesquels il ne peut être regardé comme conjoint d’un ressortissant français et comme justifiant d’une vie privée et familiale en France.
Cour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926f7
10 septembre 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription
6ème chambre
DCA_24NT01647_20250603
3 juin 2025
E C ont demandé la délivrance de visas de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale à l'ambassade de France au Téhéran.
DCA_24NT03016_20250708
8 juillet 2025
pour faire entrer en France deux autres personnes, Mme A F et Mme A D.
2ème Chambre
DCA_23NT01759_20240329
29 mars 2024
Enfin, il est de l'intérêt du fils I D, H F, de rejoindre sa mère et sa sœur aînée pour reconstituer en France la fratrie.
1ère Chambre
DCA_23NT02580_20240528
28 mai 2024
Par une décision du 23 juillet 2020, le préfet a rejeté cette demande au motif que sa compagne réside irrégulièrement en France.
DCA_22NT01220_20240412
12 avril 2024
, Mme E H et Mme J D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DCA_22NT02964_20240329
Par une décision du 30 septembre 2021, les autorités consulaires françaises de Bangui ont refusé de lui délivrer le visa demandé.
DCA_21NT02519_20240223
23 février 2024
un caractère frauduleux ou révélerait une situation contraire à la conception française de l'ordre public international. 6.
DCA_25NT01615_20260217
17 février 2026
: « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article
comm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Bruno A
613723a4cd5801467740c65b
25 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse méditerranéenne de financement (Camefi)
DCA_25NT00623_20250915
15 septembre 2025
Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.
DCA_22NT01180_20221014
14 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée
cr
61372651cd58014677424a32
8 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029677164
25 octobre 2014
C...et les quatre enfants mineurs l'accompagnant et prononçant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français en tant qu'ils concernent sa fille, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint
4e Section - 2e Chambre
DTA_2222841_20230123
23 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en août 2016 et qu'elle est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français.
DCA_25NT00051_20250321
21 mars 2025
Le 20 juillet 2022, le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de revenir en France pendant deux ans. M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300376
25 juin 2020
CHAUVIN, président Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° K 19-15.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
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