Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,

Représenté par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 Assisté sur l'audience par Me Jerôme PERON, avocat au barreau de NANTES Madame Elise, Marie

la teneur de l'entretien du 23 mai 1995, ne comporte en annexe aucune pièce remise à cette occasion par Martin Z..., et que la partie civile a été en mesure de déposer des conclusions et de fournir des

Par un jugement n° 2200015 du 25 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

née le 05 Octobre 1950 à SIDI ALI-ALGERIE ... 69001 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Martine TEXIER, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

née le 01 Août 1971 à AKSARAY (TURQUIE) ... 69330 MEYZIEU représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Martine TEXIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par les dispositions du Code du travail maritime ; qu'en se déterminant néanmoins sur le fondement

DEMANDEUR Monsieur [X] [Y] [Adresse 12] [Localité 7] représenté par Maître Stephan MARX de la SELARL MARX-MARTINS Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E1922 DEFENDERESSE La S.A.

Par un jugement n° 2100287 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

[J], Mme [X] et la société Brise marine font grief à l'arrêt du 18 février 2021, rectifié par l'arrêt du 25 mars 2021, de déclarer recevable la tierce opposition formée par M.

Martin et de MM.

Martine, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE du 11 février 2000 qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamnée à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et à dix ans d' interdiction

X... a été établi, non pas en mars 1989 mais en décembre 1988, et que Vabat a altéré le contrat en modifiant la date ; que l'altération visait, et en tout cas, avait pour effet de permettre de contester

APPELANTS : Monsieur Isaure Clément X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Dominique NICOLAS, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Yolande Marie Alice B... épouse X... ..

rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SATOM MARTINIQUE

Par un jugement n° 2100069 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 mai 1994), que Mme Ida X... a, le 14 mars 1991, donné

905 Rôle N° 15/09948 [X] [Y] veuve [Y] [S] [E] [C] [A] [Y] [O] [U] [C] [Y] épouse [U] C/ [Q] [I] [G] [Q] épouse [I] Grosse délivrée le : à : Me Martine

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Si le directeur départemental des finances publiques de la Marne soutient que la décision de rejet de la réclamation de M.