Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [R] [S] et Madame [Y] [N] ont fait signifier à Monsieur [F] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 mars 2024 pour un montant en principal

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage

X... a passé commande à la société Accel marine (la société Accel) d'un voilier que celle-ci a importé en France et dont elle a confié le dédouanement à la société ECT ; que cette dernière n'étant pas

X..., qui avait été promu "lieutenant commander", a dû arrêter sa carrière d'officier dans la Marine royale britannique pour raisons de santé en relation avec l'accident et changer de profession ; qu'en

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MADAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR LE 25 AOUT 1970 COMME CAISSIERE DEBUTANTE, ETAIT DEVENUE CAISSIERE DU 2E DEGRE AU BUREAU DES COMMANDES

Daniel X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire de la liquidation judiciaire de la société Marais Beaubourg, 2°/ du Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège

SI LE BAIL ORIGINAIRE (COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE) A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, QU'AUCUN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, POURTANT INSEREE DANS LEDIT BAIL ET MENTIONNANT QUE DANS LE DELAI

. ; que le débiteur saisi a formé un incident pour demander l'annulation du commandement, en soutenant que le titre en vertu duquel il avait été délivré n'était pas exécutoire et que Mme X... ne justifiait

Elisabeth, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière DÉBATS : Audience publique du : 15 mai 2024 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Luc RIVRY Copie délivrée le : à : Madame [M] [J]

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 464 du 11/ 02/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : Madame Renée Y... épouse A... ... 20221 SANTA MARIA

de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

épouse dans le cadre du mariage.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 13 septembre 2024. L’action est donc recevable.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 6 novembre 2024. L’action est donc recevable.

de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce de l’assignation à la préfecture.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

les transactions s'étaient poursuivies entre elle-même et la commune, son avocat ayant écrit à l'avocat de la commune pour l'informer du décès de Serge Y... et de sa décision de poursuivre les transactions