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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
678805a5c21c0e53e7906753
13 janvier 2025
13 janvier 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/01944 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPAU MI : 23/00001249 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Marisol
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bd9164153e3cd1db0b6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[E] et Mme [S] ont déclaré une vie maritale à la CAF à partir du 1er juillet 2020. Le litige porte sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) 2023 pour l'enfant [Z].
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304770_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient qu'il réside en Eure-et-Loir et qu'il n'a pas vécu maritalement à Gien.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008020044
14 février 2001
14 février 2001
pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que, si Mlle X... fait valoir qu'elle séjourne en France depuis 1989 et vit maritalement
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198337
27 juin 2003
27 juin 2003
X soutient qu'il vit maritalement avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502079_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
: 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de remplacer le professeur absent depuis plus de quinze jours dans la classe de sa fille B D, scolarisée au collège Jean Monet de Lacapelle-Marival
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502080_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de remplacer le professeur absent depuis plus de quinze jours dans la classe de son fils B, scolarisé au collège Jean Monet de Lacapelle-Marival
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500831_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
rejeté sa demande de remise de dettes s’agissant d’indus de revenus de solidarité active, d’aide exceptionnelle et de prime exceptionnelle, sur le motif du caractère frauduleux de ses déclarations maritales
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500962_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
droit au respect de la vie familiale et personnelle protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés, dès lors qu’il vit maritalement
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b31f
21 mai 2008
21 mai 2008
recevable, - S'agissant du préjudice moral : qu'il y a lieu de prendre en considération la durée de la détention, le fait qu'au moment de son incarcération, le requérant était âgé de 32 ans, vivait maritalement
Source officiellecomm
613723eecd58014677410053
5 mars 2002
5 mars 2002
dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Société d'exploitation du golfe de Marivaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200527_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme A B invoque sa qualité de parent d'un enfant né le 5 octobre 2020 de son union avec un Français avec lequel elle vit maritalement.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106937_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur de fait dès lors que la vie maritale entre M.
Source officielleAide sociale
DTA_2404115_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : - l’indu est infondé dès lors qu’elle ne se trouvait pas en situation de vie maritale avant la date du 1er juillet 2024 ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407275_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de remplacer le professeur absent depuis plus de quinze jours dans la classe de 5ème C du collège Jean Monet de Lacapelle-Marival
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409886_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de poursuivre sa vie maritale et professionnelle, ce qui la prive des ressources nécessaires pour subvenir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100594
12 juin 2013
12 juin 2013
affaires familiales a prononcé leur divorce, fixé la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux au 7 janvier 1989, débouté Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts, d'usage du nom marital
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb26
23 octobre 1979
23 octobre 1979
QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE MARIALE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE SELON CONTRAT ECRIT DU 22 JUIN 1965, ET QUI EST TOUJOURS A SON SERVICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR
Source officielleAide sociale
DTA_2302909_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle soutient que : - les photographies et l'enquête de police municipale ne lui ont pas été contradictoirement soumises ; - la constatation de la vie maritale lui a été notifiée le 24 mai 2022 alors
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6033c6ab59e2597922d7fbaf
30 mars 2017
30 mars 2017
torts exclusifs de l'époux, - prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonné les mesures de publicité légale, - débouté Mme [A] [T] de sa demande d'usage du nom marital
Source officiellePage 32 sur 397