l'annulation du titre exécutoire en raison de la réclamation du prévenu n'a pas d'autre effet que d'entraîner la suspension des poursuites ; que le visa du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée

l'annulation du titre exécutoire en raison de la réclamation du prévenu n'a pas d'autre effet que d'entraîner la suspension des poursuites ; que le visa du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée

[M] à payer à la société KPMG Luxembourg, en qualité de liquidateur de la société Nordea Bank, la somme de 4 829 936,32 euros avec intérêts au taux du Libor majoré de 1,8 % à compter du 26 juin 2019 et

font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Published on 26 July 2021   FIFTH SECTION Application no. 22777/21 SIA MARNORI

la société CHATEAU D'HANTEILLAN au paiement de la somme de 15.357,87 € au titre du prêt n° 20233101077 de 25.724 €, selon décompte arrêté au 16 juin 2025 avec intérêts au taux contractuel de 1,39% majoré

X... au préjudice de la CPAM des Yvelines, en le réduisant à la somme de 19 132,20 euros après avoir relevé qu'il «n'y a pas lieu, en extrapolant, de majorer ce montant, dans la mesure où il ressort de

2001, sur lesquelles ne figuraient plus les temps de pause, pour retenir que ces temps avaient cessé d'être rémunérés par l'employeur, peu important que dans le même temps, le taux horaire ait été majoré

2001, sur lesquelles ne figuraient plus les temps de pause, pour retenir que ces temps avaient cessé d'être rémunérés par l'employeur, peu important que dans le même temps, le taux horaire ait été majoré

travaux du centre international de foot-ball du Haillan, qui avaient comptabilisé dans leurs charges des factures ne se rapportant à aucune prestation réelle ou faisant état de prestations au coût majoré

des intérêts légaux à compter de l'exploit introductif d'instance ; - condamner Monsieur [G] au paiement de la somme de 5498,23 € majorée des intérêts légaux à compter du 5 février 2021 sur la somme

. ; "alors que, en matière criminelle, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine; que ce n'est que par décision spéciale que la cour d'assises peut majorer cette durée; qu'en

sans rechercher si le supplément de cotisations litigieux n'avait pas été versé au-delà des limites d'exonération prévues par l'article D.242-1 du Code de la sécurité sociale en application d'un taux majoré

Z... et de Mme Y..., ès qualité, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour refuser de majorer le taux horaire

égale au montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 6 septembre 2006 et le 30 avril 2007, soit la somme de 5 730,09 euros ; qu'elle a également considéré que cette somme devait être majorée

apprécier la nullité de l'avis d'opposition administrative ; que ces exceptions seront donc rejetées ; "1°) alors qu'en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée

annuler les effets du décalage d'un mois de maintien de salaire du salarié absent pour maladie, la société Data Mailing a pris pour référence non pas le SMIC mensuel légalement défini, mais un SMIC majoré

au titre du véhicule immatriculé [...] et d'avoir condamné la société Mercedes-Benz Financial Services France à payer à la société Embevi, contre restitution du véhicule, la somme de 23.518,14 euros majorée

terres louées, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 411-59 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la disposition selon laquelle le prix du fermage ne peut être majoré