AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
69658276cdc6046d47140313
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, le demandeur ne produit pas le procès-verbal de contrôle technique d’octobre 2024, dont il se prévaut, ni le macaron correspondant, qui ferait selon lui état d’un contrôle technique valide
Source officiellePage 32 sur 49
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110652
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné à la société Cosmo de retirer le macaron de licence IV apposé sur la façade de l'immeuble sis [...] , sous astreinte de 500
Source officielle