AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372681cd58014677426151
30 octobre 2007
30 octobre 2007
. : "aux motifs que les faits s'agissant de la mort d'un homme par arme à feu dans un bar troublent de façon exceptionnelle et persistant l'ordre public, qu'il convient de faire cesser ce trouble ;
Source officiellePage 32 sur 54
cr
61372536cd5801467741be34
20 mars 1989
20 mars 1989
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'introduction irrégulière de boissons dans un débit de boissons ; " aux motifs propres et adoptés que, d'un procès-verbal établi en matière
Source officielle