Un avis de mise en recouvrement a été émis le 15 mai 2018 pour une créance de TVA.

par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité de mandataire judiciaire représentant les créanciers

publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; qu'en énonçant que la loi du 20 décembre 2010 a mis fin à toute application de la loi du 31 décembre 1968 en la matière, la

Union dans l'exécution du mandat, la juridiction de proximité a violé les articles 1200 du code civil, et L. 121-1 du code de commerce, ainsi que la présomption générale de solidarité applicable en matière

application l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en matière

1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, "malgré cette interprétation claire de l'arrêt du 25 juin 2003, la compagnie AXA maintient qu'elle est autorisée, contre tous les principes en la matière

[M] en raison de sa faute personnelle tenant à l'absence de déclaration, au passif de la société Domaine [W], d'une créance de la société Clos du Prieuré. 16.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juin 2021), statuant en matière de référé, M. [P] a été engagé en qualité de commercial par la société Goo Pub le 1er novembre 2014. 2.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du jugement d'adjudication, alors, selon le moyen, qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention

X... serait de mauvaise foi, le tribunal s'est encore borné à affirmer qu'il aurait préféré, plutôt que rembourser ses créanciers, acheter en 2012 un second bien immobilier en souscrivant auprès de la

Di B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

laquelle on l'oppose a la même cause et le même objet que celle sur laquelle s'est prononcée la décision dont l'autorité est revendiquée ; que la demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une créance

S’agissant en particulier des lois organiques, celles-ci interviennent dans des matières précises, dont l’article 73 § 3 de la Constitution donne une liste exhaustive.

APPELANT : Monsieur [J] [H] né le 29 Avril 1972 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Expert en construction, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU

04831 APPELANTE S.C.I. [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Maître Matthieu

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Pierre A... du chef de tentative de chantage ; "aux motifs que la personne qui s'estime créancière

Les investisseurs font grief à l'arrêt de rejeter les conclusions récapitulatives n° 4 signifiées le 22 octobre 2021 et, statuant sur le fond, de limiter le montant de leurs créances de dommages et intérêts