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faisait valoir que la somme de 9 000 francs perçue mensuellement, prétendument en remboursement de frais professionnels de déplacement constituait un complément de salaire, invitant la cour d'appel a constater

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente conclu le 23 mars 2016 est soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur version postérieure à l'entrée

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A... était alors le gérant de la société dont les parts faisaient l'objet de la promesse, la cour d'appel a constaté qu'il n'était ni établi, ni même allégué qu'un état hypothécaire du domaine eût été

Aux termes du premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le 15 septembre 2017, la CPAM de la Gironde a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier.

et non contesté qu'il s'agissait d'un faux matériel, cependant la qualification pénale requiert l'existence d'un préjudice et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation (chambre commerciale) permet

que l'aggravation des désordres alléguée était connue des sociétés MENDES et ESSAUDEUX en 2007'; constater que les sociétés MENDES et ESSAUDEUX n'ont jamais sollicité de complément d'expertise ou de contre-expertise

paiement de l'impôt sur les sociétés par omission de déclaration, l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il est constant

salarié, après la consultation des représentants du personnel sur le projet de licenciement économique, pour lui proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique dès lors qu'il

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refusé d'annuler les interrogatoires de ce dossier en 1988 et 1989, outre son inculpation du 30 juin 1993 ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs, qu'en ce qui concerne la procédure menée

son locataire puisque l'acte du 1er octobre 2004 par lequel elle a cédé l'immeuble aux sociétés Auximurs (devenue Oseo Financement) et Natiocredimurs, intervenant en qualité de crédit bailleurs (le contrat

Y... (...) le débat, selon les propres déclarations du prévenu qui situe sa sortie de la réunion vers 18 heures 50, porte sur les 10 minutes qui se seraient écoulées entre ce moment et celui des constatations

à Vichy, justifiant la compétence du tribunal de grande instance de Cusset ; "alors, d'autre part, que lorsque le délit, objet de la poursuite, se compose d'un ensemble de faits qu'il s'agit de constater

par l'association de consommateurs UFC Que Choisir dénonçant la dissimulation de la pratique de bridage opérée par la société Free, ni sur le procès-verbal de constat d'huissier des 16 et 17 octobre 2014

Il avait été produit par la société Let's Pix, auprès de laquelle la société D8 avait acquis les droits de diffusion télévisuelle par un contrat de pré-achat. 2.